Dossier technique de l'emballage · art. 38 et annexe VII · règlement (UE) 2025/40

Documentation technique PPWR : comment l'élaborer, ce qu'elle contient, où trouver les preuves

La documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII) est le dossier de preuves qui sous-tend la déclaration de conformité PPWR : tout ce qui prouve que l'emballage respecte les exigences du règlement (UE) 2025/40. Elle s'établit pour chaque type d'emballage, avant la mise sur le marché, et se conserve 5 ans (10 pour les emballages réutilisables). Ci-dessous : les huit éléments, où trouver chaque preuve et les erreurs que nous voyons le plus souvent.

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À retenir : la documentation technique ne s'envoie nulle part et ne se signe pas - elle se tient à la disposition des autorités et se présente sur demande. La déclaration de conformité PPWR en est le résumé signé. Si la déclaration affirme quelque chose que la documentation ne peut pas prouver, lors d'un contrôle, le problème est la déclaration.

La documentation technique PPWR en 30 secondes

1Un dossier pour chaque type d'emballage, pas pour chaque lot ou produit.

2Huit éléments (art. 38 et annexe VII) : description, dessins et composants, exigences évaluées, normes, rapports d'essai, recyclabilité, réduction au minimum, réutilisation.

3Les preuves viennent des fournisseurs d'emballages (fiches techniques, déclarations, bulletins) et de vos propres évaluations.

4Elle se conserve 5 ans (10 pour les réutilisables) et se met à jour à tout changement de matériau, de poids ou d'essai.

5À la main : des fichiers éparpillés dans des e-mails et des dossiers. Dans Yvora : générée à partir de la fiche d'emballage, avec les rapports joints et lus automatiquement.

Élaboration de la documentation technique PPWR : les huit éléments de l'art. 38 et de l'annexe VII et ce que fait Yvora à chacun

L'exemple utilisé : bouteille PET 500 ml pour eau plate, avec bouchon HDPE et étiquette PP - le même emballage que sur la page de la déclaration de conformité PPWR.

1La description générale de l'emballage et sa destination

Ce qu'est l'emballage, le niveau (vente / groupé / transport), le produit auquel il est destiné, à usage unique ou réutilisable, les marchés sur lesquels il est vendu.

Où trouver la preuve :

la fiche d'emballage et la spécification d'achat.

Ce que fait Yvora

La description s'écrit une seule fois dans la fiche et apparaît à l'identique dans la documentation technique PPWR et dans la déclaration, RO + EN.

L'erreur fréquente : la description du produit (« eau plate Aqua 0,5 l ») au lieu de la description de l'emballage (bouteille PET 500 ml, bouchon HDPE, étiquette PP).

2Les dessins, les schémas et la liste des composants

Le corps et chaque composant : matériau et sous-matériau, poids, couleur, quantité, mode d'assemblage (collés, soudés, détachables). Les dessins ou les photographies techniques du fournisseur.

Où trouver la preuve :

la fiche technique du fournisseur d'emballages ; à défaut, votre balance et votre photographie.

Ce que fait Yvora

Les composants se choisissent dans les listes PPWR (16 matériaux, 170 sous-matériaux, 60 types de composants) ; lorsque le fournisseur n'envoie pas les données, l'analyse à partir de la photographie propose les composants, et les consultants les valident.

L'erreur fréquente : le bouchon et l'étiquette manquent au dossier, alors qu'ils décident de la recyclabilité et, souvent, des PFAS.

3L'évaluation des exigences de l'art. 5 - substances préoccupantes

Métaux lourds : la somme Pb + Cd + Hg + Cr(VI) inférieure à 100 mg/kg. PFAS : pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires, sous 25 ppb / 250 ppb / 50 ppm. Comment cela a été vérifié et avec quel résultat.

Où trouver la preuve :

les bulletins d'analyse du fournisseur par matériau ou composant ; vos propres analyses dans un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025 lorsque le fournisseur n'a pas de bulletins.

Ce que fait Yvora

Vous chargez le bulletin dans n'importe quelle langue ; Yvora lit les valeurs, les compare aux seuils du PPWR et marque « conforme », « manquant » ou « dépassé » avant la validation.

L'erreur fréquente : « conforme » coché sans bulletin dans le dossier - l'affirmation sans preuve est exactement ce que recherche un contrôle.

4Les normes harmonisées et les spécifications appliquées

La liste des normes ou des spécifications communes utilisées (EN 13430 recyclabilité, EN 13432 compostabilité, EN 13428 réduction à la source, EN 13429 réutilisation) et, lorsqu'aucune norme n'a été appliquée, la description de la solution technique adoptée.

Où trouver la preuve :

vos évaluations et les rapports du fournisseur ; les normes se citent avec leur numéro et leur année.

Ce que fait Yvora

Les normes cochées lors de l'évaluation apparaissent automatiquement dans la documentation technique PPWR et au point 6 de la déclaration - la même liste dans les deux.

L'erreur fréquente : une norme citée dans la déclaration et une autre dans la documentation - la première incohérence que voit un inspecteur.

5Les résultats des calculs et des examens

Les calculs qui sous-tendent les évaluations : le poids total par composant, le pourcentage de chaque matériau, le contenu recyclé, l'espace vide, le rapport poids / volume.

Où trouver la preuve :

la fiche d'emballage ; les certificats de contenu recyclé du fournisseur.

Ce que fait Yvora

Les calculs se font tout seuls à partir des poids et des quantités ; le poids total est recalculé à toute modification d'un composant.

L'erreur fréquente : des poids arrondis de mémoire ou copiés d'un emballage semblable.

6Les rapports d'essai

Les bulletins de laboratoire (métaux lourds, PFAS, migration le cas échéant), les rapports d'essai de recyclabilité ou de compostabilité, avec la date, le laboratoire et la méthode.

Où trouver la preuve :

le fournisseur d'emballages ou de matériau ; votre laboratoire accrédité.

Ce que fait Yvora

Tous les rapports restent joints à la documentation technique du code concerné, traduits en roumain s'ils arrivent dans une autre langue, avec l'historique des chargements.

L'erreur fréquente : des rapports portant sur un autre matériau que celui de votre emballage ou antérieurs au changement de fournisseur.

7L'évaluation de la recyclabilité (art. 6) et du contenu recyclé (art. 7)

Le résultat de l'évaluation de la recyclabilité par composant et par emballage (classe A / B / C, à partir de 2030), ce qui fait baisser et ce qui fait monter le score, et, pour le plastique, le contenu recyclé et la manière dont il a été calculé.

Où trouver la preuve :

votre évaluation selon les protocoles validés ; les certificats de contenu recyclé.

Ce que fait Yvora

Yvora calcule la classe de recyclabilité pour chaque composant et pour l'emballage et ouvre l'« Évaluation complète », document à usage interne avec les propositions de correction d'ici 2030. Dans la documentation technique PPWR, la description reste qualitative, comme l'exige le règlement.

L'erreur fréquente : le score de recyclabilité inscrit dans la déclaration - le PPWR n'y exige pas le score, mais la preuve de l'évaluation dans le dossier.

8La réduction au minimum (art. 10) et, le cas échéant, la réutilisation (art. 11)

La justification que le poids et le volume sont réduits au minimum nécessaire (les critères de l'annexe IV), l'espace vide et, pour les emballages réutilisables, le nombre de rotations et le système de réemploi.

Où trouver la preuve :

la spécification de conception, vos calculs, le contrat avec le système de réemploi.

Ce que fait Yvora

La fiche demande l'espace vide et le régime de réutilisation ; Yvora les reporte dans la documentation technique PPWR et, pour les réutilisables, applique automatiquement le délai de conservation de 10 ans.

L'erreur fréquente : la réduction au minimum « se fera d'ici 2030 » - l'exigence de documentation existe déjà, même si le seuil de 50 % d'espace vide s'applique à partir de 2030.

Pas à pas

Comment élaborer la documentation technique PPWR en une semaine

Inventoriez les types d'emballage

Même emballage physique = un seul type, quel que soit l'arôme ou la teinte. Cent produits peuvent représenter quinze types d'emballage.

Ce que fait Yvora

Import depuis Excel : le modèle est vérifié avant l'import, ligne par ligne.

Demandez les documents aux fournisseurs (art. 16)

La fiche technique de chaque composant, leur déclaration de conformité, les bulletins métaux lourds et PFAS, les certificats de contenu recyclé. Les fournisseurs de l'UE ont l'obligation de vous les fournir.

Ce que fait Yvora

La liste « à confirmer par les fournisseurs » devient votre demande au titre de l'art. 16, avec le modèle d'e-mail du consultant.

Remplissez la fiche et évaluez

Composants, poids, matériaux ; puis l'évaluation des art. 5, 6, 7, 10 pour chaque type. Là où un bulletin manque, notez ce que vous commandez au laboratoire.

Ce que fait Yvora

L'analyse détaillée par emballage construit la fiche en une minute lorsque le fournisseur ne répond pas ; les consultants la valident.

Générez, archivez, tenez à jour

La documentation technique PPWR pour chaque type, puis la déclaration de conformité PPWR. Archive 5 / 10 ans, avec l'historique des versions. À tout changement de matériau ou d'essai, vous refaites les deux.

Ce que fait Yvora

« Tout télécharger » : la fiche, la documentation, la déclaration et l'évaluation pour chaque code, en un seul ZIP, RO + EN.

PPWR · le contrôle des autorités

Les autorités demanderont le dossier PPWR complet de chaque emballage.

Avec Yvora, vous le téléchargez en un seul fichier, archivé 5 ou 10 ans, avec 100 % de traçabilité.

100 %de traçabilité
chaque version, chaque transmission

Vous le téléchargez en un seul fichier, archivé 5 ou 10 ans : la fiche, la documentation technique PPWR, la déclaration de conformité PPWR, les versions et les transmissions - qui, quand, ce qui a changé, à qui elle a été envoyée.

Essayer gratuitement →archive avec l'historique des versions et des transmissions

Questions fréquentes sur la documentation technique PPWR

La documentation technique PPWR doit-elle être envoyée quelque part ?

Non. Elle se conserve et se présente à la demande des autorités (art. 39) ou des partenaires qui la sollicitent. Ce qui circule, c'est la déclaration de conformité PPWR. Dans Yvora, vous pouvez envoyer la documentation aux partenaires, si vous le souhaitez, ou leur donner accès au portail.

Existe-t-il un modèle officiel de documentation technique PPWR ?

Il n'existe pas de formulaire de la Commission. L'art. 38 et l'annexe VII donnent la liste des éléments ; la forme vous appartient. L'important est que chaque élément existe et soit prouvé. La structure de cette page suit exactement l'art. 38 et l'annexe VII et c'est celle que génère Yvora.

Mon fournisseur ne me donne pas la fiche technique de l'emballage. Que faire ?

Vous lui envoyez la demande par écrit, en invoquant l'art. 16 (les fournisseurs sont tenus de fournir les informations nécessaires à la conformité) et avec un délai. Entre-temps, vous construisez la fiche à partir de ce que vous pouvez mesurer et photographier ; dans Yvora, l'analyse détaillée par emballage le fait en une minute, et les consultants la valident. Lorsque les données du fournisseur arrivent, elles ne font que confirmer.

Faut-il des analyses PFAS et métaux lourds pour chaque emballage ?

Pas pour chaque code. La preuve se fait par matériau ou composant : le bulletin du fournisseur pour ce matériau couvre tous les emballages qui en sont faits. Vous faites vos propres analyses lorsque le fournisseur n'a pas de bulletins, lorsque vous changez de matériau ou d'encre, ou pour les emballages alimentaires en papier et carton traité. Détails dans le Guide PPWR, section « Analyses PFAS et métaux lourds ».

Combien de temps la conserver et que se passe-t-il en cas de changement ?

5 ans à compter de la mise sur le marché du dernier exemplaire, 10 ans pour les emballages réutilisables. En cas de changement réel - matériau, poids, composants, résultats d'essais - la documentation est mise à jour et la déclaration reçoit une nouvelle version ; l'ancienne version reste dans l'archive.

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