À partir du 12 août 2026, le règlement PPWR (UE) 2025/40 s'applique · Essayer gratuitement →
DoC PPWR pour chaque emballage · art. 39 et annexe VIII · règlement (UE) 2025/40

Déclaration de conformité PPWR : ce qu'elle contient, qui la signe, à quoi elle ressemble une fois remplie

Auteur : Marius Cristian Brînzea, Managing Partner Circulad'OR · Mis à jour le 18 novembre 2026

À partir du 12 août 2026, chaque emballage mis sur le marché a besoin d'une déclaration de conformité PPWR - la déclaration UE de conformité pour l'emballage (art. 39), établie selon l'art. 39 et l'annexe VIII. Ci-dessous, les huit points de la déclaration, expliqués un par un, avec un exemple rempli exactement tel qu'Yvora le génère, et ce que fait l'application à chaque point.

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Honnêtement, dès le départ : il n'existe pas de formulaire officiel de la Commission européenne. L'art. 39 et l'annexe VIII fixent le contenu minimal et l'ordre des points ; la déclaration se fait par emballage (par code), pas par entreprise ; elle est signée par le fabricant et, pour les produits importés, par l'importateur ou le mandataire ; la marque propre du distributeur fait du distributeur le fabricant.

La déclaration de conformité PPWR en 30 secondes

1Une déclaration pour chaque emballage (code), dans la langue de l'État où il est vendu ; RO + EN pour les clients étrangers.
2Elle repose sur la documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII), conservée 5 ans (10 pour les emballages réutilisables).
3Une nouvelle version n'apparaît que lorsque changent les matériaux, les poids ou les résultats d'essais, pas pour des notes ou des documents ajoutés.
4Elle est demandée par les autorités lors d'un contrôle et par les distributeurs au référencement, parfois pour 100 emballages à la fois.
5À la main : 30 minutes par dossier, Word + Excel. Dans Yvora : 5 minutes, à partir des mêmes données.
Le modèle, point par point

Élaboration de la déclaration de conformité PPWR : les huit points de l'art. 39 et de l'annexe VIII et ce que fait Yvora à chacun

Exemple rempli pour une entreprise fictive (Exemplu Ambalaje SRL) et un emballage typique : bouteille PET 500 ml pour eau plate, avec bouchon HDPE et étiquette PP. Les textes légaux sont ceux de l'art. 39 et de l'annexe VIII, dans leur formulation officielle.

1Le numéro - l'identification unique de l'emballage
1. N° (identification unique de l'emballage) :
DoC-2026-0044 · Version: 1.0
Code interne de l'emballage: PET-500-APA
Ce que fait Yvora

Numéro unique, version et code interne - générés automatiquement

Le numéro de la déclaration est unique dans l'entreprise et ne se répète jamais ; la version (1.0, 1.1…) se gère toute seule ; le code interne vient de la fiche d'emballage.

L'erreur fréquente : le même numéro sur deux emballages, ou « v2 » écrit à la main sur un document déjà envoyé au client.
100 %traçabilité : chaque numéro, chaque version, chaque transmission, dans l'archive
2Le fabricant et, le cas échéant, le mandataire
2. Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire :
Exemplu Ambalaje SRL · CUI RO12345678 · Reg. Com. J40/1234/2015
Str. Exemplului nr. 10, Sector 1, București, România · calitate@exemplu-ambalaje.ro
Rôle : fabricant (produit et met sur le marché sous sa propre marque). Mandataire : sans objet.
Ce que fait Yvora

Les données de l'entreprise, saisies une seule fois

La raison sociale, le numéro d'identification fiscale, l'adresse et le contact viennent de Paramètres › Profil de l'entreprise ; le rôle (fabricant, importateur, distributeur, marque propre, mandataire) vient de « Votre position PPWR », où vous l'avez établi sur une base légale.

L'erreur fréquente : l'importateur inscrit le fabricant chinois au point 2 et croit avoir échappé à sa responsabilité. À l'importation, c'est l'importateur qui déclare.
ZEROerreurs de transcription : les données sont reprises automatiquement dans toutes les déclarations
3La responsabilité
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
Le point 3 est précisément cette phrase, dans la formulation officielle de l'art. 39 et de l'annexe VIII. Elle ne se complète pas, ne se modifie pas.
Ce que fait Yvora

La phrase légale exacte, en roumain et en anglais

Le texte est celui du règlement PPWR, identique en RO et en EN, et s'adapte au rôle déclaré (fabricant / importateur / mandataire) là où le règlement PPWR l'exige.

L'erreur fréquente : la paraphrase (« nous déclarons que le produit respecte… ») ou la traduction maison en anglais, qui ne correspond plus au texte légal.
RO + ENla même déclaration, en deux langues, en un seul clic, pour les clients à l'étranger
4L'objet de la déclaration - la description de l'emballage
4. Objet de la déclaration (identification de l'emballage permettant sa traçabilité) : description de l'emballage :
Bouteille PET 500 ml pour eau plate, avec bouchon HDPE et étiquette PP
Emballage de vente · Méthode d'identification : type/modèle - PET-500-APA · Marquages sur l'emballage : code interne sur l'étiquette
ComposantMaterialPoidsQté
Corps (bouteille)PET, transparent18,5 g1
BouchonHDPE2,1 g1
ÉtiquettePP0,8 g1
Poids total21,4 g
Contact alimentaire : oui · Emballage à usage unique · Contenu recyclé déclaré : 25 % rPET
Base légale : art. 15, paragraphe 5 - l'élément d'identification figure sur l'emballage.
Ce que fait Yvora

Tout vient de la fiche d'emballage, avec les composants et les poids

La description, le niveau (vente / groupé / transport / commerce électronique), le matériau, les composants avec leurs poids, la méthode d'identification, le lot, les marquages, le contact alimentaire et le contenu recyclé viennent de la fiche ; le poids total est calculé (corps + composants × quantité). Vous pouvez joindre une image de l'emballage.

L'erreur fréquente : « bouteille PET 500 ml » et rien d'autre - sans bouchon, étiquette ni poids, donc sans traçabilité ; ou le poids du corps indiqué comme poids total.
5 minau lieu de 30 par dossier - les données sont saisies une seule fois, dans la fiche
5La conformité aux exigences applicables (art. 5–12)
5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable (référence aux autres actes de l'Union appliqués).
ExigenceRésultat
Art. 5 · Substances préoccupantesMétaux lourds (Pb, Cd, Hg, Cr VI): < 100 mg/kg - Conforme · PFAS (contact alimentaire): sous les limites de l'art. 5, paragraphe 5 - Conforme
Rapports de laboratoire n° L-2026-118 et L-2026-119 dans la documentation technique PPWR.
Art. 6 · RecyclabilitéConçu pour le recyclage selon EN 13430 ; évaluation Yvora: 84 % - estimation classe B
Les classes de performance officielles s'appliquent après l'acte délégué (2028) ; interdiction en dessous de la classe C à partir du 1.01.2030.
Art. 7 · Contenu recyclé25 % rPET (certificat du fournisseur, bilan massique) · objectif 2030 pour le PET en contact alimentaire : 30 %
Art. 9 · Emballages compostablesSans objet pour cet emballage.
Art. 10 · Réduction au minimumConforme - les critères de l'annexe IV documentés au titre de l'art. 38 et de l'annexe VII.
Art. 11 · Emballages réutilisablesSans objet (usage unique).
Art. 12 · Étiquetage harmoniséObligatoire à partir du 12.08.2028 - les marquages actuels sont décrits au point 4.
Ce que fait Yvora

Chaque article, avec son état réel : conforme, sans objet, à partir de 2028

Yvora remplit le point 5 à partir des données de la fiche et des rapports chargés : elle lit automatiquement les bulletins de laboratoire pour les métaux lourds et les PFAS, inscrit le résultat dans la formulation correcte (« < 100 mg/kg - Conforme »), met « Sans objet » là où l'article ne concerne pas l'emballage et « à partir de 2028 » pour l'étiquetage. L'art. 6 n'apparaît que si vous choisissez de publier l'évaluation de la recyclabilité.

L'erreur fréquente : « Conforme » à tous les articles, sans rapport dans le dossier - lors d'un contrôle, une déclaration qui affirme ce qu'elle ne peut pas prouver est plus grave qu'une déclaration incomplète.
0affirmations sans preuve : si le rapport manque, Yvora vous avertit avant la validation
6Les normes et les spécifications techniques
6. Références des normes harmonisées pertinentes ou des spécifications communes utilisées, ou références aux autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée :
EN 13430:2004 - Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière
EN 18120 (série) - Conception en vue du recyclage · EN 13428:2004 - Prévention par réduction à la source
Spécifications techniques : les méthodes d'essai des rapports L-2026-118 (métaux lourds) et L-2026-119 (PFAS)
Ce que fait Yvora

Les normes cochées sur la fiche, les mêmes dans l'art. 38 et l'annexe VII et dans la déclaration

Les normes que vous avez cochées lors de l'évaluation de la recyclabilité (EN 13430, EN 18120, EN 13432…) et les méthodes des rapports apparaissent automatiquement ici et dans la documentation technique PPWR, avec la même formulation.

L'erreur fréquente : une norme citée dans la déclaration, une autre dans la documentation technique PPWR - la première incohérence que recherche un inspecteur.
1 sourcefiche → documentation technique PPWR → déclaration de conformité PPWR : des documents cohérents, sans copier-coller
7L'organisme notifié (le cas échéant)
7. Le cas échéant, l'organisme notifié (nom, adresse, numéro) a effectué (description de l'intervention) et a délivré le ou les certificats :
Sans objet - l'évaluation de la conformité n'a pas impliqué d'organisme notifié.
Ce que fait Yvora

« Sans objet », écrit explicitement, dans la formulation correcte

Pour la grande majorité des emballages PPWR, il n'y a pas d'organisme notifié ; Yvora inscrit la mention explicite, elle ne laisse pas le champ vide. Si vous avez un certificat, vous le renseignez une fois et il apparaît avec sa date et sa validité.

L'erreur fréquente : le point 7 supprimé du document « pour ne pas gêner » - l'art. 39 et l'annexe VIII exigent tous les points, dans l'ordre.
8 / 8points présents, toujours, dans l'ordre de l'art. 39 et de l'annexe VIII
8Informations complémentaires
8. Informations complémentaires :
La documentation technique. Établie conformément à l'art. 38 et à l'annexe VII ; conservée 5 ans à compter de la mise sur le marché et mise à la disposition des autorités sur demande.
Le marquage de l'emballage - art. 15, paragraphes 5 et 6. L'élément d'identification (type/modèle PET-500-APA) est apposé sur l'étiquette.
La validité de la déclaration. Valable tant que l'emballage reste inchangé ; toute modification des matériaux, des poids ou des résultats d'essais impose une nouvelle version.
Historique des versions : v1.0 - émission initiale, 12.08.2026.
Ce que fait Yvora

Le lien avec le dossier : art. 38 et annexe VII, délai de conservation, versions

Yvora inscrit le renvoi à la documentation technique PPWR, le délai de conservation (5 ans ; 10 pour les réutilisables), le marquage de l'art. 15, paragraphe 5, et la règle de validité ; l'historique des versions se remplit tout seul, avec ce qui a changé et quand.

L'erreur fréquente : la déclaration existe, la documentation technique PPWR non - ou elle est « quelque part, dans des e-mails ». Lors d'un contrôle, elles sont demandées ensemble.
1 fichierle dossier complet (fiche + documentation technique PPWR + déclaration de conformité PPWR + versions) se télécharge en un seul ZIP, archivé 5 / 10 ans
✎La signature - pour et au nom du fabricant
Signé par et au nom de : Exemplu Ambalaje SRL
(lieu et date d'émission): București, 12.08.2026
(nom, fonction): Ana Popescu, Responsable qualité et conformité
signature · cachet
Ce que fait Yvora

La signature et le cachet, chargés une fois ; la validation fige le document

Le signataire, la signature et le cachet se paramètrent une fois dans Identité visuelle et apparaissent sur toutes les déclarations ; à la validation, le document est figé dans l'archive avec la date et l'heure, et un changement réel dans la fiche ouvre le brouillon de la version suivante - les notes et les documents ajoutés, non.

L'erreur fréquente : le document Word « final_v3_bon.docx » modifié après avoir été envoyé au distributeur - plus personne ne sait qui a quelle version.
−83 %de temps par dossier : 30 min à la main → 5 min dans Yvora, archive et versions incluses
Derrière la déclaration

Ce qui doit exister avant de signer la déclaration de conformité PPWR

La déclaration est la dernière page d'un dossier, pas la première. Quatre choses doivent exister avant - et voici ce que fait Yvora pour chacune.

1

La fiche d'emballage (fiche technique de l'emballage PPWR)

Le code, la description, le niveau, le matériau, les composants avec poids et quantités, le contact alimentaire, le contenu recyclé. Sans fiche correcte, les points 1 et 4 de la déclaration sont improvisés.

Ce que fait Yvora

La fiche se remplit une fois, de manière guidée, avec les listes PPWR (16 matériaux, 170 sous-matériaux, 60 types de composants) ; le poids total est calculé ; l'import depuis Excel apporte des centaines de fiches à la fois.

5 minpar dossier, au lieu de 30
2

Élaboration de la documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII)

La description, les matériaux, les rapports de laboratoire (métaux lourds, PFAS), l'évaluation de la recyclabilité, le contenu recyclé, les preuves des fournisseurs. Conservée 5 ans (10 pour les réutilisables) et présentée sur demande.

Ce que fait Yvora

Elle la génère automatiquement à partir des mêmes données que la déclaration, joint les rapports chargés et les lit (le résultat arrive de lui-même au point 5) ; le dossier complet se télécharge en un seul ZIP.

1 fichierfiche + documentation technique PPWR + déclaration de conformité PPWR + versions, archivé 5 / 10 ans
3

Les preuves des fournisseurs d'emballages : déclarations, bulletins PFAS et métaux lourds

La fiche technique de l'emballage, les déclarations de matériaux, les bulletins d'analyse, le certificat de contenu recyclé. Plus de 70 % des entreprises ne les ont pas pour tous leurs emballages - et pourtant elles signent.

Ce que fait Yvora

Lorsque le fournisseur n'envoie pas les données, l'analyse détaillée par emballage construit la fiche technique en une minute, validée par des consultants ; le portail pour les partenaires demande et reçoit les documents directement des fournisseurs.

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4

Quand refaire la déclaration de conformité PPWR (la règle de la nouvelle version)

Une nouvelle version (v1.1, v1.2) n'est nécessaire que lorsque changent les matériaux, les poids ou les résultats d'essais. Les notes, les spécifications et les documents ajoutés ultérieurement ne changent pas la version. Les anciennes versions sont conservées.

Ce que fait Yvora

Elle compare chaque enregistrement de la fiche avec la déclaration validée et n'ouvre le brouillon v1.1 qu'en cas de changement réel ; la version validée reste dans l'archive, avec la note « ce qui a changé », et les partenaires sont avertis automatiquement.

100 %traçabilité : qui, quand, ce qui a changé, à qui elle a été envoyée
PPWR · s'applique à partir du 12.08.2026

Chaque emballage a besoin d'un dossier PPWR complet.

Yvora le fait en 5 minutes au lieu de 30 : la déclaration de conformité PPWR et la documentation technique PPWR, avec conseil humain PPWR inclus.

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30 min à la main → 5 min dans Yvora

Yvora le fait en 5 minutes au lieu de 30 : la déclaration de conformité PPWR (art. 39 et annexe VIII) et la documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII), signées, versionnées, RO + EN - avec 12 heures de conseil humain PPWR incluses et 0,75 € par dossier.

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Questions fréquentes sur la déclaration de conformité PPWR

J'ai une petite entreprise. Dois-je faire des déclarations ?

Oui. Le PPWR n'a pas de seuil de taille pour la déclaration et la documentation technique PPWR : si vous mettez un emballage sur le marché, vous déclarez. La seule exception concerne le rôle de fabricant pour la microentreprise dont le fournisseur d'emballages se trouve dans le même État membre.

Puis-je faire une seule déclaration pour tous les produits ?

Non. La déclaration se fait par emballage (par code d'emballage), pas par entreprise ni par gamme. Plusieurs produits peuvent utiliser le même emballage ; la déclaration est alors celle de l'emballage.

Dans quelle langue ?

Dans la ou les langues exigées par l'État membre où l'emballage est mis sur le marché. Pour les clients à l'étranger, Yvora génère la même déclaration en anglais.

Existe-t-il un modèle officiel de déclaration de conformité pour les emballages ou un modèle Word ?

Il n'existe pas de formulaire de la Commission ; l'art. 39 et l'annexe VIII donnent le contenu minimal et l'ordre des points. Un modèle Word vide vous laisse remplir de travers précisément les points 4 et 5. L'exemple ci-dessus est exactement ce que génère Yvora ; votre propre déclaration, vous la faites dans l'application en 5 minutes, à partir de la fiche d'emballage.

Qui signe la déclaration de conformité pour les emballages ?

Le fabricant de l'emballage - celui sous le nom ou la marque duquel l'emballage est mis sur le marché - l'établit et la signe par l'intermédiaire d'une personne habilitée (art. 15 et 39, art. 39 et annexe VIII, point 8) : le gérant, le responsable qualité ou environnement. L'importateur ne la signe pas, mais vérifie son existence et la conserve (art. 18) ; le distributeur doit pouvoir la présenter (art. 19). La déclaration de conformité du producteur d'emballages est, en règle générale, le point de départ de votre propre déclaration.

Comment élaborer la déclaration de conformité PPWR, en bref ?

En cinq étapes : 1) la fiche d'emballage, avec tous les composants ; 2) les preuves - les fiches des fournisseurs, les bulletins métaux lourds et PFAS, le contenu recyclé ; 3) l'évaluation des exigences (art. 5, 6, 7, 10) dans la documentation technique PPWR ; 4) le remplissage des huit points de l'art. 39 et de l'annexe VIII, exactement dans leur ordre ; 5) la signature, l'archivage pendant 5 / 10 ans et la transmission aux partenaires. Dans Yvora, les étapes 3 à 5 se font à partir de la fiche de l'étape 1, en 5 minutes.

Le distributeur m'a demandé la déclaration de conformité PPWR. Que lui envoyer ?

La déclaration validée, pour chaque code d'emballage demandé, dans la langue demandée - plus, s'il la demande, la documentation technique PPWR. N'envoyez pas de brouillons et n'envoyez pas de déclaration « au nom de l'entreprise ». Depuis Yvora, vous les envoyez directement depuis l'application ou vous lui donnez accès au portail des partenaires, où il télécharge lui-même la dernière version validée.

La déclaration PPWR remplace-t-elle la déclaration de contact alimentaire ?

Non. La déclaration de conformité pour les emballages alimentaires exigée par le règlement (CE) n° 1935/2004 (et 10/2011 pour le plastique) reste distincte et est émise par le producteur du matériau. La déclaration de conformité PPWR couvre les exigences du règlement 2025/40 - substances, recyclabilité, réduction au minimum, marquage. Un emballage alimentaire a besoin des deux, et la déclaration de contact alimentaire entre comme preuve dans la documentation technique PPWR.

Peut-on signer électroniquement ?

Oui. La signature et le cachet sont apposés sur le document à la validation ; le document validé est archivé avec la date et l'heure et transmis aux partenaires via le portail, avec un historique des transmissions.

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