À partir du 12 août 2026, chaque emballage mis sur le marché a besoin d'une déclaration de conformité PPWR - la déclaration UE de conformité pour l'emballage (art. 39), établie selon l'art. 39 et l'annexe VIII. Ci-dessous, les huit points de la déclaration, expliqués un par un, avec un exemple rempli exactement tel qu'Yvora le génère, et ce que fait l'application à chaque point.
Exemple rempli pour une entreprise fictive (Exemplu Ambalaje SRL) et un emballage typique : bouteille PET 500 ml pour eau plate, avec bouchon HDPE et étiquette PP. Les textes légaux sont ceux de l'art. 39 et de l'annexe VIII, dans leur formulation officielle.
Le numéro de la déclaration est unique dans l'entreprise et ne se répète jamais ; la version (1.0, 1.1…) se gère toute seule ; le code interne vient de la fiche d'emballage.
La raison sociale, le numéro d'identification fiscale, l'adresse et le contact viennent de Paramètres › Profil de l'entreprise ; le rôle (fabricant, importateur, distributeur, marque propre, mandataire) vient de « Votre position PPWR », où vous l'avez établi sur une base légale.
Le texte est celui du règlement PPWR, identique en RO et en EN, et s'adapte au rôle déclaré (fabricant / importateur / mandataire) là où le règlement PPWR l'exige.
| Composant | Material | Poids | Qté |
|---|---|---|---|
| Corps (bouteille) | PET, transparent | 18,5 g | 1 |
| Bouchon | HDPE | 2,1 g | 1 |
| Étiquette | PP | 0,8 g | 1 |
| Poids total | 21,4 g | ||
La description, le niveau (vente / groupé / transport / commerce électronique), le matériau, les composants avec leurs poids, la méthode d'identification, le lot, les marquages, le contact alimentaire et le contenu recyclé viennent de la fiche ; le poids total est calculé (corps + composants × quantité). Vous pouvez joindre une image de l'emballage.
| Exigence | Résultat |
|---|---|
| Art. 5 · Substances préoccupantes | Métaux lourds (Pb, Cd, Hg, Cr VI): < 100 mg/kg - Conforme · PFAS (contact alimentaire): sous les limites de l'art. 5, paragraphe 5 - Conforme Rapports de laboratoire n° L-2026-118 et L-2026-119 dans la documentation technique PPWR. |
| Art. 6 · Recyclabilité | Conçu pour le recyclage selon EN 13430 ; évaluation Yvora: 84 % - estimation classe B Les classes de performance officielles s'appliquent après l'acte délégué (2028) ; interdiction en dessous de la classe C à partir du 1.01.2030. |
| Art. 7 · Contenu recyclé | 25 % rPET (certificat du fournisseur, bilan massique) · objectif 2030 pour le PET en contact alimentaire : 30 % |
| Art. 9 · Emballages compostables | Sans objet pour cet emballage. |
| Art. 10 · Réduction au minimum | Conforme - les critères de l'annexe IV documentés au titre de l'art. 38 et de l'annexe VII. |
| Art. 11 · Emballages réutilisables | Sans objet (usage unique). |
| Art. 12 · Étiquetage harmonisé | Obligatoire à partir du 12.08.2028 - les marquages actuels sont décrits au point 4. |
Yvora remplit le point 5 à partir des données de la fiche et des rapports chargés : elle lit automatiquement les bulletins de laboratoire pour les métaux lourds et les PFAS, inscrit le résultat dans la formulation correcte (« < 100 mg/kg - Conforme »), met « Sans objet » là où l'article ne concerne pas l'emballage et « à partir de 2028 » pour l'étiquetage. L'art. 6 n'apparaît que si vous choisissez de publier l'évaluation de la recyclabilité.
Les normes que vous avez cochées lors de l'évaluation de la recyclabilité (EN 13430, EN 18120, EN 13432…) et les méthodes des rapports apparaissent automatiquement ici et dans la documentation technique PPWR, avec la même formulation.
Pour la grande majorité des emballages PPWR, il n'y a pas d'organisme notifié ; Yvora inscrit la mention explicite, elle ne laisse pas le champ vide. Si vous avez un certificat, vous le renseignez une fois et il apparaît avec sa date et sa validité.
Yvora inscrit le renvoi à la documentation technique PPWR, le délai de conservation (5 ans ; 10 pour les réutilisables), le marquage de l'art. 15, paragraphe 5, et la règle de validité ; l'historique des versions se remplit tout seul, avec ce qui a changé et quand.
Le signataire, la signature et le cachet se paramètrent une fois dans Identité visuelle et apparaissent sur toutes les déclarations ; à la validation, le document est figé dans l'archive avec la date et l'heure, et un changement réel dans la fiche ouvre le brouillon de la version suivante - les notes et les documents ajoutés, non.
La déclaration est la dernière page d'un dossier, pas la première. Quatre choses doivent exister avant - et voici ce que fait Yvora pour chacune.
Le code, la description, le niveau, le matériau, les composants avec poids et quantités, le contact alimentaire, le contenu recyclé. Sans fiche correcte, les points 1 et 4 de la déclaration sont improvisés.
La fiche se remplit une fois, de manière guidée, avec les listes PPWR (16 matériaux, 170 sous-matériaux, 60 types de composants) ; le poids total est calculé ; l'import depuis Excel apporte des centaines de fiches à la fois.
La description, les matériaux, les rapports de laboratoire (métaux lourds, PFAS), l'évaluation de la recyclabilité, le contenu recyclé, les preuves des fournisseurs. Conservée 5 ans (10 pour les réutilisables) et présentée sur demande.
Elle la génère automatiquement à partir des mêmes données que la déclaration, joint les rapports chargés et les lit (le résultat arrive de lui-même au point 5) ; le dossier complet se télécharge en un seul ZIP.
La fiche technique de l'emballage, les déclarations de matériaux, les bulletins d'analyse, le certificat de contenu recyclé. Plus de 70 % des entreprises ne les ont pas pour tous leurs emballages - et pourtant elles signent.
Lorsque le fournisseur n'envoie pas les données, l'analyse détaillée par emballage construit la fiche technique en une minute, validée par des consultants ; le portail pour les partenaires demande et reçoit les documents directement des fournisseurs.
Une nouvelle version (v1.1, v1.2) n'est nécessaire que lorsque changent les matériaux, les poids ou les résultats d'essais. Les notes, les spécifications et les documents ajoutés ultérieurement ne changent pas la version. Les anciennes versions sont conservées.
Elle compare chaque enregistrement de la fiche avec la déclaration validée et n'ouvre le brouillon v1.1 qu'en cas de changement réel ; la version validée reste dans l'archive, avec la note « ce qui a changé », et les partenaires sont avertis automatiquement.
Yvora le fait en 5 minutes au lieu de 30 : la déclaration de conformité PPWR et la documentation technique PPWR, avec conseil humain PPWR inclus.
Yvora le fait en 5 minutes au lieu de 30 : la déclaration de conformité PPWR (art. 39 et annexe VIII) et la documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII), signées, versionnées, RO + EN - avec 12 heures de conseil humain PPWR incluses et 0,75 € par dossier.
Oui. Le PPWR n'a pas de seuil de taille pour la déclaration et la documentation technique PPWR : si vous mettez un emballage sur le marché, vous déclarez. La seule exception concerne le rôle de fabricant pour la microentreprise dont le fournisseur d'emballages se trouve dans le même État membre.
Non. La déclaration se fait par emballage (par code d'emballage), pas par entreprise ni par gamme. Plusieurs produits peuvent utiliser le même emballage ; la déclaration est alors celle de l'emballage.
Dans la ou les langues exigées par l'État membre où l'emballage est mis sur le marché. Pour les clients à l'étranger, Yvora génère la même déclaration en anglais.
Il n'existe pas de formulaire de la Commission ; l'art. 39 et l'annexe VIII donnent le contenu minimal et l'ordre des points. Un modèle Word vide vous laisse remplir de travers précisément les points 4 et 5. L'exemple ci-dessus est exactement ce que génère Yvora ; votre propre déclaration, vous la faites dans l'application en 5 minutes, à partir de la fiche d'emballage.
Le fabricant de l'emballage - celui sous le nom ou la marque duquel l'emballage est mis sur le marché - l'établit et la signe par l'intermédiaire d'une personne habilitée (art. 15 et 39, art. 39 et annexe VIII, point 8) : le gérant, le responsable qualité ou environnement. L'importateur ne la signe pas, mais vérifie son existence et la conserve (art. 18) ; le distributeur doit pouvoir la présenter (art. 19). La déclaration de conformité du producteur d'emballages est, en règle générale, le point de départ de votre propre déclaration.
En cinq étapes : 1) la fiche d'emballage, avec tous les composants ; 2) les preuves - les fiches des fournisseurs, les bulletins métaux lourds et PFAS, le contenu recyclé ; 3) l'évaluation des exigences (art. 5, 6, 7, 10) dans la documentation technique PPWR ; 4) le remplissage des huit points de l'art. 39 et de l'annexe VIII, exactement dans leur ordre ; 5) la signature, l'archivage pendant 5 / 10 ans et la transmission aux partenaires. Dans Yvora, les étapes 3 à 5 se font à partir de la fiche de l'étape 1, en 5 minutes.
La déclaration validée, pour chaque code d'emballage demandé, dans la langue demandée - plus, s'il la demande, la documentation technique PPWR. N'envoyez pas de brouillons et n'envoyez pas de déclaration « au nom de l'entreprise ». Depuis Yvora, vous les envoyez directement depuis l'application ou vous lui donnez accès au portail des partenaires, où il télécharge lui-même la dernière version validée.
Non. La déclaration de conformité pour les emballages alimentaires exigée par le règlement (CE) n° 1935/2004 (et 10/2011 pour le plastique) reste distincte et est émise par le producteur du matériau. La déclaration de conformité PPWR couvre les exigences du règlement 2025/40 - substances, recyclabilité, réduction au minimum, marquage. Un emballage alimentaire a besoin des deux, et la déclaration de contact alimentaire entre comme preuve dans la documentation technique PPWR.
Oui. La signature et le cachet sont apposés sur le document à la validation ; le document validé est archivé avec la date et l'heure et transmis aux partenaires via le portail, avec un historique des transmissions.
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