À partir du 12 août 2026, le règlement PPWR (UE) 2025/40 s'applique · Essayer gratuitement →
Guide PPWR · mis à jour en octobre 2026

Guide PPWR : ce que le règlement PPWR exige de votre entreprise et comment vous mettre en conformité, pas à pas

Auteur : Marius Cristian Brînzea, Managing Partner Circulad'OR · Mis à jour le 18 novembre 2026

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages s'applique directement en Roumanie à partir du 12 août 2026. Si vous produisez, importez ou vendez des produits emballés - y compris sous votre propre marque - vous avez des obligations concrètes : la fiche de chaque emballage, la documentation technique PPWR, la déclaration de conformité PPWR et l'identification sur l'emballage. Le guide ci-dessous les explique de manière accessible à tous, sans jargon juridique inutile.

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12.08.2026la déclaration de conformité PPWR, la documentation technique PPWR et l'identification deviennent obligatoires
12.08.2028l'étiquette harmonisée de composition et de tri
1.01.2030critères de recyclabilité, contenu recyclé, réduction au minimum, espace vide
5 / 10 ansconservation des documents - usage unique / réutilisable (art. 39)

Qu'est-ce que le PPWR - le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages, en deux minutes

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen qui remplace la directive 94/62/CE. S'agissant d'un règlement et non d'une directive, il s'applique de manière identique dans tous les États membres, sans transposition nationale : même texte, mêmes échéances, mêmes documents - en Roumanie comme en Allemagne. Son objectif est que chaque emballage mis sur le marché de l'UE soit conçu pour le recyclage, contienne de plus en plus de matière recyclée, soit aussi petit et aussi léger que possible, et puisse être tracé du fabricant jusqu'au consommateur.

ART. 3 · DÉFINITIONS

« Emballage » signifie bien plus que la boîte

La bouteille, le bouchon, l'étiquette, le film de fardelage, l'intercalaire en carton, le film de palettisation, la palette, le sachet du kit, le tube - chacun est un emballage et chacun a un niveau : de vente, groupé ou de transport.

ART. 15–21 · RÔLES

Les obligations PPWR suivent le rôle, pas l'entreprise

Fabricant, importateur, distributeur, fournisseur d'emballages - une même entreprise peut avoir des rôles différents sur des emballages différents. La marque figurant sur l'emballage décide qui signe la déclaration.

ART. 39 · LA PREUVE

Tout doit pouvoir être prouvé

Lors d'un contrôle, l'autorité demande la déclaration de conformité PPWR et la documentation technique PPWR pour chaque type d'emballage. Les documents sont conservés 5 ans, 10 ans pour les emballages réutilisables.

Obligations PPWR par rôle : fabricant, importateur, distributeur, commerce de détail

Le PPWR ne répartit pas les obligations par type d'entreprise, mais par rôle. Trouvez votre situation - vous pouvez en cumuler plusieurs à la fois.

Fabricant / producteur d'emballages

Vous produisez des emballages ou les faites fabriquer sous votre nom ou votre marque - y compris lorsque vous remplissez une bouteille portant votre étiquette. Vous émettez la déclaration de conformité PPWR, tenez la documentation technique PPWR et assurez l'identification sur l'emballage.

Importateur - obligations PPWR

Vous faites entrer des emballages ou des produits emballés depuis l'extérieur de l'UE. Vous vérifiez que le fabricant a établi ses documents, vous les conservez et vous en répondez sur le marché de l'UE.

Distributeur, commerce de détail et boutique en ligne

Vous vendez des produits emballés par d'autres, en magasin ou en ligne (les emballages d'expédition sont aussi des emballages PPWR). Vous vérifiez l'existence de la déclaration, l'enregistrement EPR et l'étiquetage - vous ne signez pas la déclaration, mais vous devez pouvoir la présenter.

Marque propre (brand owner)

Vous mettez sur le marché des produits sous votre nom ou votre marque, même si quelqu'un d'autre les fabrique : vous devenez fabricant pour l'emballage de vente (art. 21), avec toutes les obligations - y compris la déclaration.

Les 4 documents PPWR que vous devez pouvoir présenter lors d'un contrôle

Pour chaque type d'emballage (pas pour chaque lot ni pour chaque teinte ou arôme, si l'emballage physique est le même).

1

La fiche d'emballage

Le registre par code interne : le corps et chaque composant (bouchon, étiquette, film), les matériaux, les poids, les quantités, le contenu recyclé, le niveau (vente / groupé / transport). C'est la source à partir de laquelle tout le reste est généré.

2

Élaboration de la documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII)

Le dossier de preuves : la description et les dessins, les matériaux des composants, l'évaluation des exigences (art. 5, 6, 10), les rapports d'essai (métaux lourds, PFAS le cas échéant), les fiches et les déclarations des fournisseurs d'emballages (art. 16).

3

Élaboration de la déclaration de conformité PPWR (art. 39 et annexe VIII)

Le document signé par le fabricant, avec les 8 points exigés : l'identification de l'emballage, le fabricant, la prise de responsabilité, la description, les exigences respectées, les normes, l'organisme notifié (le cas échéant), les informations complémentaires. Il est conservé version par version. Voir le modèle, point par point →

4

L'identification de l'emballage et l'archive PPWR (5 / 10 ans)

Sur l'emballage : type, lot, série ou autre élément (art. 15, paragraphe 5) ; lorsque l'emballage ne peut pas porter de marquage, l'information figure dans le document d'accompagnement. Le tout archivé 5 ans (10 pour les réutilisables), avec l'historique des versions (art. 39).

Comment élaborer la documentation technique PPWR, pas à pas

La documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII) est le dossier de preuves qui sous-tend la déclaration de conformité PPWR. Elle s'établit par type d'emballage, avant la mise sur le marché, et se tient à jour tant que l'emballage est vendu. Voici ce qu'elle contient, où trouver chaque pièce et comment la vérifier.

1

La description générale et la destination

Ce qu'est l'emballage (bouteille PET 500 ml pour eau plate), le niveau (vente / groupé / transport), pour quel produit, à usage unique ou réutilisable. Source : la fiche d'emballage.

2

Dessins, schémas et liste des composants

Le corps et chaque composant (bouchon, étiquette, film, bague de sécurité) : matériau, sous-matériau, poids, couleur, quantité. Source : la fiche technique du fournisseur d'emballages ou votre balance.

3

L'évaluation des exigences : art. 5, 6, 7, 10

Substances préoccupantes (métaux lourds, PFAS), recyclabilité (classe A / B / C), contenu recyclé (pour le plastique, à partir de 2030), réduction au minimum (espace vide, poids). Pour chacune : comment elle a été vérifiée et avec quel résultat.

4

Les normes et les spécifications appliquées

Les normes harmonisées ou les spécifications communes utilisées (par exemple EN 13430 pour la recyclabilité, EN 13432 pour la compostabilité) et, à défaut, la description de la solution technique retenue.

5

Les rapports d'essai et les preuves des fournisseurs

Les bulletins d'analyse (métaux lourds ; PFAS, pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires), les déclarations des fournisseurs d'emballages et de matériaux, les certificats de contenu recyclé. Chaque document, avec sa date et le laboratoire.

6

La conservation et la mise à jour

5 ans à compter de la mise sur le marché (10 ans pour les emballages réutilisables), à la disposition des autorités. Mise à jour lorsque le matériau, les poids, les composants ou les résultats des essais changent - la déclaration est alors refaite elle aussi.

Comment Yvora l'élabore

Vous remplissez la fiche d'emballage une seule fois ; la documentation technique PPWR est générée à partir des mêmes données, en roumain et en anglais, avec les rapports chargés joints et lus automatiquement. Lorsque la fiche change, l'application vous indique que la documentation et la déclaration doivent être refaites - vous n'avez plus deux documents qui disent des choses différentes.

Voir la documentation technique PPWR, élément par élément →

Analyses PFAS et métaux lourds : ce qu'exige le PPWR, quand les faire, où les faire

L'art. 5 du PPWR exige que l'emballage ne dépasse pas certaines limites pour les substances préoccupantes. La preuve se trouve dans la documentation technique PPWR - soit dans les bulletins du fournisseur, soit dans vos propres analyses.

Pb

Métaux lourds : la limite de 100 mg/kg

La somme plomb + cadmium + mercure + chrome hexavalent ne peut pas dépasser 100 mg/kg dans l'emballage ou ses composants (art. 5, paragraphe 4) - règle héritée de la directive 94/62/CE, que les fournisseurs sérieux ont donc déjà documentée. Le risque est plus élevé pour les pigments, les encres, le PVC et les matériaux recyclés.

F

PFAS : uniquement pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires

À partir du 12 août 2026, les emballages en contact avec les denrées alimentaires ne peuvent pas être mis sur le marché s'ils dépassent 25 ppb pour tout PFAS mesuré de manière ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm de PFAS total, polymères inclus (art. 5, paragraphe 5). Les plus exposés : le papier et le carton à barrière antigraisse, les emballages de restauration rapide, certains revêtements.

?

Dois-je faire des analyses pour chaque emballage ?

Pas nécessairement. Le PPWR exige la preuve de la conformité, pas un essai de votre part sur chaque code. La preuve peut être le bulletin d'analyse du fournisseur sur le matériau ou le composant concerné, valable pour tous les emballages qui en sont faits. Vous faites vos propres analyses lorsque le fournisseur n'a pas de bulletins, lorsque vous changez de matériau ou d'encre, ou lorsque l'emballage se situe dans la zone de risque (contact alimentaire + papier/carton traité).

⚗

Où faire les analyses et que demander au laboratoire

Dans un laboratoire accrédité ISO/IEC 17025 (en Roumanie, accrédité RENAR) pour votre matrice : plastique, papier-carton, métal, verre. Vous demandez : métaux lourds - les quatre éléments, avec le résultat rapporté à 100 mg/kg ; PFAS - fluor total (méthode rapide, de dépistage) et, s'il dépasse 50 ppm, l'analyse ciblée des PFAS individuels. Demandez des offres à 2-3 laboratoires : le prix dépend de la méthode et du nombre d'échantillons, et une analyse couvre un matériau, pas un seul emballage.

Ce que fait Yvora avec le bulletin d'analyse

Vous chargez le bulletin (PDF, photo, Word, Excel, dans n'importe quelle langue) dans la documentation technique de l'emballage. Yvora lit les valeurs, les compare aux seuils du PPWR et vous dit immédiatement si elles sont conformes, s'il manque un élément ou si le scan est illisible. Le résultat entre automatiquement dans la documentation technique PPWR et dans la déclaration de conformité PPWR, et les bulletins des fournisseurs en allemand, en italien ou en chinois vous sont présentés traduits en roumain.

Mise en œuvre du PPWR à partir du 12 août 2026 : la liste de vérification en 8 étapes

Échéances PPWR, en bref (calendrier PPWR) : le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages est entré en vigueur le 11 février 2025 · il s'applique à partir du 12 août 2026 (obligations PPWR 2026 : documentation technique, déclaration de conformité, identification, enregistrement EPR) · étiquetage harmonisé à partir de 2028 · classe C de recyclabilité et contenu recyclé à partir de 2030 · uniquement les classes A et B à partir de 2038.

  • Déterminez votre rôle pour chaque emballage : fabricant, importateur, distributeur, marque propre.
  • Inventoriez les emballages par type, pas par produit : même emballage physique = un seul type, une seule déclaration.
  • Pesez et décrivez chaque composant : corps, bouchon, étiquette, films, intercalaires - matériau, poids, quantité.
  • Demandez les documents aux fournisseurs d'emballages (art. 16) : fiches techniques, rapports métaux lourds / PFAS, contenu recyclé, leurs déclarations.
  • Évaluez la recyclabilité de chaque emballage et notez ce qu'il faudrait changer d'ici 2030.
  • Élaborez la documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII) pour chaque type et tenez-la à jour.
  • Émettez et signez la déclaration de conformité PPWR (art. 39 et annexe VIII) ; choisissez la méthode d'identification et inscrivez-la sur l'emballage ou dans le document d'accompagnement.
  • Archivez et transmettez : 5 / 10 ans de conservation, historique des versions, documents à la disposition des clients et des autorités.

Les erreurs PPWR que nous voyons le plus souvent

« Ce n'est pas nous qui produisons l'emballage, donc ce n'est pas nous qui en répondons »

Si votre marque est sur le produit, vous êtes le fabricant de l'emballage de vente. La production physique ne compte pas.

Une déclaration par lot ou par teinte

La déclaration est établie par type d'emballage et reste valable tant que la spécification ne change pas. Des dizaines de déclarations identiques signifient du travail inutile et un risque d'incohérence.

La déclaration existe, le dossier non

Sans la documentation technique PPWR et sans les documents des fournisseurs, la déclaration est une feuille signée sans fondement. Le contrôle demande le dossier, pas seulement la déclaration.

Les avantages de l'application Yvora, en chiffres

Sept situations que vivent les fabricants, les importateurs et les distributeurs avec le PPWR - et la réponse d'Yvora à chacune. Calculé pour un seul salarié : 30 minutes par dossier à la main, 5 minutes dans Yvora, 20 €/heure.

PPWR · s'applique à partir du 12.08.2026

Chaque emballage a besoin d'une déclaration de conformité et d'une documentation technique PPWR.

−83 %de temps par dossier
30 min à la main → 5 min dans Yvora

Yvora le fait en 5 minutes au lieu de 30 : la déclaration de conformité PPWR (art. 39 et annexe VIII) et la documentation technique PPWR (art. 38 et annexe VII), signées, versionnées, RO + EN - avec 12 heures de conseil humain PPWR incluses et 0,75 € par dossier.

100 %de traçabilité
chaque version, chaque transmission

Vous le téléchargez en un seul fichier, archivé 5 ou 10 ans : la fiche, la documentation technique PPWR, la déclaration de conformité PPWR, les versions et les transmissions - qui, quand, ce qui a changé, à qui elle a été envoyée.

PPWR · la demande du distributeur

Le distributeur demande les déclarations de conformité PPWR pour 100 emballages, au plus vite.

42 hrécupérées
8 h avec Yvora vs 50 h à la main

Avec Yvora : 8 heures, une seule journée. À la main : 50 heures, une semaine entière.

PPWR · le coût d'un dossier

La mise en conformité PPWR d'un emballage : coût interne 10 €, mais sans expertise spécialisée.

−93 %de coût par dossier
13 fois moins cher

À la main : 10,00 € (30 min × 20 €/heure, Word + Excel). Avec Yvora : 0,75 € par dossier, avec 12 heures de conseil PPWR incluses.

PPWR · ressources humaines

Les obligations PPWR - fabricant, importateur, distributeur - consomment de multiples ressources.

8.933 €d'économie totale par an
417 heures conservées dans l'entreprise

1 000 dossiers × 25 min économisées = 417 heures = 8 333 € (20 €/heure), plus 600 € de conseil PPWR inclus (12 h × 50 €). L'abonnement de 757 € est amorti après 91 dossiers.

ZEROerreur de transcription
les données sont reprises automatiquement partout

Yvora les réunit dans une seule application, avec 8 fonctionnalités : import, évaluation, lecture des rapports, déclarations RO + EN, actions groupées, portail partenaires, reporting, conseil PPWR. Les données sont saisies une seule fois.

PPWR · art. 6 · recyclabilité des emballages

À partir de 2030, les emballages dont la classe de recyclabilité est inférieure à la classe C ne peuvent plus être mis sur le marché.

70 %le seuil de la classe C
en dessous, interdit à partir de 2030

Yvora évalue dès aujourd'hui chaque emballage, sur la base de protocoles internationaux validés, et vous montre ce qu'il faut changer sur chaque emballage.

Logiciel PPWR et conseil PPWR : ce que vous recevez en plus de l'application

Yvora n'est pas seulement un logiciel. Elle est construite en Roumanie, avec l'expertise de Reciclad'OR, et s'accompagne de personnes, de formations et de supports qui vous mènent jusqu'au bout.

Conseil PPWR humain permanent

Des consultants PPWR qui répondent à vos situations concrètes - des kits à plusieurs récipients à la marque propre du distributeur ou aux palettes en système de pool. Des avis écrits, sur papier à en-tête, quand vous en avez besoin.

Académie PPWR : eLearning et ateliers

Sessions en ligne sur les fonctionnalités et les mises à jour législatives, ateliers avec les utilisateurs, enregistrements disponibles dans votre compte.

La communauté des utilisateurs

Les questions d'autres entreprises du même secteur, les réponses des consultants, les cas résolus - vous apprenez de situations qui ressemblent à la vôtre.

Bibliographie PPWR, à jour

Le règlement PPWR, les annexes, les orientations de la Commission, les FAQ et les actes délégués, organisés et expliqués, avec des renvois exacts aux articles.

Instructions et manuels de mise en œuvre du PPWR

Guides pas à pas dans l'application, textes d'aide à chaque champ, avec l'article de loi à côté, et manuels de mise en œuvre par secteur.

Portail pour les partenaires

Vos clients et vos distributeurs téléchargent eux-mêmes les déclarations en vigueur, en roumain ou en anglais, et sont avertis lorsqu'une nouvelle version paraît.

Questions fréquentes sur le PPWR

J'ai une petite entreprise. Cela s'applique-t-il aussi à moi ?

Oui. Le PPWR n'a pas de seuil de taille pour les obligations de documentation : si vous mettez des emballages sur le marché, vous avez besoin d'une déclaration et d'une documentation technique PPWR. Il existe une seule exception au rôle de fabricant : la microentreprise dont le fournisseur d'emballages se trouve dans le même État membre - le fournisseur est alors le fabricant (art. 3, paragraphe 1, point 13, lettre b).

La déclaration se fait-elle pour chaque lot ?

Non. Elle se fait par type d'emballage et couvre tous les lots tant que la spécification ne change pas. Le lot entre dans l'identification sur l'emballage (art. 15, paragraphe 5), pas dans la déclaration.

Je vends sous la marque propre d'un distributeur. Qui signe ?

Le rôle de fabricant suit la marque figurant sur l'emballage de vente : le distributeur est le fabricant de cet emballage (art. 21), et vous, en tant qu'embouteilleur ou producteur, lui fournissez les informations et la documentation. Les emballages groupés et de transport (film, intercalaire) restent les vôtres.

Que faire des palettes et des films de palettisation ?

Ce sont des emballages de transport. Le film et l'intercalaire non imprimés ne peuvent pas porter de marquage - l'identification figure dans le document d'accompagnement. La palette en système de pool (EPAL) n'est pas votre marque : sa déclaration vient du fournisseur de palettes et se conserve dans le dossier.

Que signifie « l'évaluation de la recyclabilité » si les classes ne s'appliquent qu'à partir de 2030 ?

À partir de 2030, chaque emballage recevra une classe (A, B, C), et les emballages sous le seuil ne pourront plus être mis sur le marché. L'évaluation d'aujourd'hui vous montre ce qu'il faut changer à temps - matériaux, couleurs, étiquettes, adhésifs - et documente au titre de l'art. 38 et de l'annexe VII que vous avez fait l'analyse.

Que demande un contrôle PPWR et quelles sont les sanctions ?

L'autorité de surveillance du marché demande, par type d'emballage : la déclaration de conformité PPWR, la documentation technique PPWR avec les rapports qui la sous-tendent, la preuve de l'identification sur l'emballage et l'enregistrement EPR. Les sanctions sont fixées par chaque État membre (art. 68) ; en Roumanie, les règles de sanction sont adoptées par la législation nationale et appliquées par les autorités de l'environnement et de la protection des consommateurs. La réponse la plus sûre à un contrôle est un dossier complet, que vous pouvez télécharger en un seul fichier.

Que faire des stocks antérieurs au 12 août 2026 ?

Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent continuer à être commercialisés - les obligations PPWR s'appliquent à la mise sur le marché, pas à la vente ultérieure. Il importe toutefois de pouvoir prouver la date : la facture, le bon de réception ou le document de transport. La Commission a confirmé la règle dans sa FAQ d'août 2026. Les lots fabriqués après le 12 août ont besoin du dossier PPWR complet.

Quelles sont les limites du PPWR pour les PFAS et les métaux lourds ?

Métaux lourds : la somme plomb + cadmium + mercure + chrome hexavalent inférieure à 100 mg/kg, pour tout emballage. PFAS : uniquement pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires - 25 ppb pour tout PFAS mesuré de manière ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés, 50 ppm de PFAS total. Les détails et où faire les analyses - dans la section ci-dessus.

Quel est le lien entre le PPWR, l'EPR et les éco-organismes (OIREP) ?

Ce sont deux obligations différentes, sur le même emballage. L'EPR (responsabilité élargie du producteur, art. 44-45) signifie l'inscription au registre des producteurs et le paiement des contributions pour la collecte et le recyclage des emballages - en Roumanie, par contrat avec un OIREP, comme Reciclad'OR ou eReciclare. Le dossier PPWR (documentation technique et déclaration) relève de la conformité du produit. Yvora couvre le dossier PPWR et prépare les données pour la déclaration EPR ; le contrat avec l'OIREP reste distinct.

Combien de temps faut-il pour être en règle ?

Pour une entreprise avec quelques dizaines d'emballages, les documents des fournisseurs à portée de main, les premières fiches et déclarations se font en quelques jours ; un portefeuille de centaines de codes se charge depuis Excel et se documente en une journée. L'étape la plus longue est, en règle générale, l'obtention des documents auprès des fournisseurs - commencez par elle.

Bibliographie PPWR : le règlement, le guide de la Commission et les FAQ

Sources : règlement (UE) 2025/40, annexes VII et VIII, art. 3, 5, 6, 7, 10, 12, 15, 16, 21, 24, 39 ; orientations et FAQ de la Commission européenne. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'analyse de votre situation concrète.

Voyez à quoi ressemble la conformité PPWR sur vos emballages

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