Classification à trois niveaux (art. 6 + annexe II, tableau 3) : classe A (≥95 %), classe B (≥80 %), classe C (≥70 %). En dessous de la classe C, la mise sur le marché est interdite à partir du 1er janvier 2030 ; le seuil de la classe B s'applique à partir du 1er janvier 2038.
art. 6 + annexe IIL'identifiant unique d'un emballage distinct. Dans Yvora, chaque code porte la composition, la classe de recyclabilité, le contenu recyclé et les documents - c'est l'unité sur laquelle se fait l'évaluation et s'émet la déclaration de conformité PPWR.
La partie d'un emballage qui peut être séparée manuellement ou par des moyens physiques simples : l'étiquette, le couvercle, le bouchon, le film, le sleeve. Le composant n'a pas de déclaration propre - ses données (composition, substances, masses, contenu recyclé) alimentent le dossier du fabricant au titre de l'art. 16. S'il fonctionne un jour SEUL comme emballage, il devient un emballage à régime complet.
art. 3, paragraphe 1, point 1 · art. 16Le pourcentage de plastique recyclé post-consommation (PCR) incorporé dans un emballage en plastique. L'art. 7 + l'annexe III fixent des seuils minimaux par famille d'emballages à partir du 1er janvier 2030, avec des seuils plus élevés à partir de 2040.
art. 7 + annexe IIILes critères qui garantissent que l'emballage peut être trié et traité efficacement dans l'infrastructure existante - compatibilité des matériaux et des adhésifs, normes de couleur, emplacement de l'étiquette. Ils sont fixés par actes délégués et alimentent le calcul de la classe.
art. 6Opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met l'emballage à disposition sur le marché de l'UE. Il doit vérifier l'étiquetage de l'art. 12 et l'existence d'une déclaration de conformité en amont.
art. 3 (définitions)L'ensemble des informations qui démontrent la conformité de l'emballage : description, composants, évaluation de la recyclabilité, essais de substances, contenu recyclé, photos. Elle sert de base à la déclaration de conformité PPWR.
art. 38 + annexe VIIL'annexe technique qui précise le contenu de la documentation technique PPWR de l'emballage - la description générale, la composition par composant, l'évaluation de la recyclabilité, le contenu recyclé, les substances préoccupantes, les normes appliquées et la documentation visuelle.
art. 38 + annexe VIIL'annexe qui fixe le format et le contenu de la déclaration UE de conformité PPWR exigée par l'art. 39 - l'identification du fabricant, l'identification de l'emballage, les normes appliquées, le signataire et le lieu/la date d'émission.
art. 39 + annexe VIIILe document obligatoire par lequel le fabricant (ou son mandataire) déclare que l'emballage respecte les exigences essentielles de l'annexe II, partie 1. Elle est tenue à la disposition des autorités pendant 5 ans (usage unique) ou 10 ans (réutilisables).
art. 39 + annexe VIIITout produit, quel que soit son matériau, destiné à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des produits - des matières premières aux biens transformés, du producteur à l'utilisateur ou au consommateur. Il comprend les emballages primaires (de vente), secondaires (groupés) et tertiaires (de transport).
art. 3 (définitions)L'unité d'emballage réalisée en deux matériaux différents ou plus, qui font partie du poids de la même unité et ne peuvent pas être séparés manuellement : la brique de boisson avec couches de plastique et d'aluminium, le gobelet en papier avec pellicule plastique. Il se déclare sur le matériau principal, et les couches influencent la classe de recyclabilité.
art. 3, paragraphe 1, point 2L'article conçu et destiné à être REMPLI AU POINT DE VENTE : le sac de caisse, le gobelet rempli par le barista, la barquette du comptoir chaud, les housses des pressings. Le critère qui sépare tout est le remplissage au point de vente : le même gobelet vendu vide, par lot, pour la maison est un PRODUIT, pas un emballage (annexe I, lettre C, point 2) - de même que les sacs-poubelle vendus comme produit.
art. 3, paragraphe 1, point 1, lettres d) et e) · annexe I, lettre CL'emballage qui facilite la manutention et le transport des unités de vente, en prévenant les dommages : la palette, le film étirable, la caisse de transport, les sangles, les big-bags, les IBC. Il exclut les conteneurs routiers, ferroviaires, maritimes et aériens. Règle inversée par rapport à la vente : le fabricant est le PRODUCTEUR PHYSIQUE de l'emballage, pas l'utilisateur - sauf en cas de marquage avec la marque de l'utilisateur.
art. 3, paragraphe 1, point 7L'emballage conçu de manière à constituer une unité de vente composée de produits et d'emballages, destinée à l'utilisateur final au point de vente : la bouteille avec son étiquette et son bouchon, le bocal, le blister avec sa boîte et sa notice. Le fabricant est en règle générale celui qui REMPLIT et vend sous sa marque - pas celui qui produit physiquement la bouteille ou la boîte.
art. 3, paragraphe 1, point 5L'emballage qui regroupe un certain nombre d'unités de vente au point de vente - vendu tel quel ou utilisé seulement pour le réapprovisionnement du rayon - et qui peut être retiré sans affecter le produit : le pack sous film, le carton de 12 conserves, le carton de yaourts 4×125 g. C'est un emballage DISTINCT : il a sa propre fiche, sa propre déclaration et son propre suivi EPR.
art. 3, paragraphe 1, point 6L'article conçu et destiné aux produits NON TRANSFORMÉS de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage : les cagettes de fruits, les sacs de céréales, les boîtes d'œufs, les caisses de poisson. L'emballage des produits transformés (le bocal de zacusca, le sachet de farine) est un emballage de VENTE. La catégorie apparaît nommément dans la définition du « producteur » EPR.
art. 3, paragraphe 1, point 4 · point 15L'emballage de service rempli dans des points de vente assistés avec des boissons ou des aliments prêts à consommer, transportés et consommés immédiatement ailleurs, généralement directement dans l'emballage : le gobelet de café avec couvercle, la boîte à pizza, la box de salade, le récipient de soupe.
art. 3, paragraphe 1, point 3L'emballage de transport utilisé pour la livraison des produits vendus en ligne ou à distance à l'utilisateur final : la boîte de messagerie, l'enveloppe à bulles, le rembourrage de protection, le ruban du colis. Sous-catégorie du transport, avec ses propres règles de réduction au minimum (le ratio d'espace vide - art. 24) ; la livraison directe à des consommateurs d'autres États membres entraîne un rôle EPR dans chaque État.
art. 3, paragraphe 1, point 8 · art. 24Primaire (de vente) - l'unité qui parvient au consommateur. Secondaire (groupé) - regroupe plusieurs unités de vente. Tertiaire (de transport) - facilite la manutention et le transport.
art. 3 (définitions)Emballage conçu, dessiné et mis sur le marché pour accomplir plusieurs cycles ou rotations dans un système de réemploi. L'art. 11 fixe les critères de qualification ; la conservation des documents est de 10 ans, contre 5 ans pour l'usage unique.
art. 11Emballage en contact direct avec des denrées alimentaires, des cosmétiques, des produits pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux. Il est soumis à la restriction des PFAS (art. 5), au régime des substances préoccupantes (annexe III) et à un régime de dérogation pour les seuils de contenu recyclé.
art. 5 · art. 7Emballage conçu, dessiné et mis sur le marché pour être utilisé une seule fois avant d'être éliminé ou recyclé. Certains formats à usage unique sont interdits à partir du 1er janvier 2030 (art. 25 + annexe V).
art. 3 · art. 25L'opérateur qui fait concevoir ou fabriquer l'emballage sous son nom ou sa marque - il répond de la conformité, émet la déclaration de conformité PPWR et tient la documentation technique PPWR. Pour l'emballage de vente et l'emballage groupé, le fabricant est en règle générale celui qui REMPLIT ; pour le transport, le commerce électronique, le service et la production primaire - le PRODUCTEUR PHYSIQUE, si l'emballage ne porte pas la marque de l'utilisateur. Un seul fabricant par emballage, dans toute l'Union.
art. 3, paragraphe 1, point 13 · art. 15Quiconque vend des emballages ou des matériaux d'emballage à un opérateur économique : il est TENU de lui fournir toutes les informations et la documentation nécessaires à la conformité - composition, substances (y compris la preuve PFAS, sur demande), masses, performance au recyclage, contenu recyclé. Les données ne sont pas une faveur commerciale, mais une obligation légale.
art. 16, paragraphe 1 · art. 5, paragraphes 4 et 5Personne physique ou morale établie dans l'UE qui met sur le marché de l'UE un emballage provenant d'un fabricant de l'extérieur de l'UE. Elle doit vérifier la conformité de la conception, l'existence de la documentation technique PPWR et, le cas échéant, d'un mandataire.
art. 3 (définitions)Deux rôles distincts. Art. 17 - mandataire pour le volet conception, désigné volontairement. Art. 45 - mandataire pour le volet EPR, désigné obligatoirement par un producteur qui met des emballages sur un marché où il n'est pas établi.
art. 17 et 45Moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'EUR (recommandation 2003/361/CE). Si une microentreprise vend sous sa marque des produits remplis par quelqu'un d'autre, et que le fournisseur de l'emballage se trouve dans le MÊME État membre, le fabricant reste le fournisseur - l'exception qui déplace intégralement l'obligation de déclaration.
art. 3, paragraphe 1, point 13, lettre b)La première mise à disposition d'un emballage sur le marché de l'Union. À l'importation, elle a lieu lors de la mise en libre pratique en douane - y compris pour les matières premières emballées importées pour usage propre. Le verbe opératoire du PPWR : les obligations se rattachent à ce moment, pas à la vente ultérieure.
art. 3, paragraphe 1, point 12Toute fourniture d'un emballage destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché d'un État membre, dans le cadre d'une activité commerciale - à titre onéreux ou gratuit. Avec la « mise sur le marché », elle forme la paire de verbes sur laquelle reposent tous les rôles PPWR ; la « gestion » ne concerne que les déchets d'emballages.
art. 3, paragraphe 1, point 9La somme plomb + cadmium + mercure + chrome hexavalent ≤ 100 mg/kg (100 ppm), restriction héritée de la directive 94/62/CE. Elle s'applique à tous les emballages, qu'ils soient ou non en contact alimentaire.
art. 5 + annexe IIIOrganisation qui met en œuvre la responsabilité élargie du producteur - entité agréée en Roumanie par l'intermédiaire de laquelle les producteurs remplissent collectivement leurs obligations EPR sur les emballages (par exemple Reciclad'OR). L'alternative, rarement utilisée, est l'exécution individuelle.
art. 44–45 · OUG 92/2021Enregistrement numérique d'informations normalisées sur un produit. Pour les emballages, le support de données (code QR) devient obligatoire à partir du 12 août 2028 au titre de l'art. 12, en partageant le même support avec tout DPP du produit.
art. 12 + règl. 2024/1781Substances per- et polyfluoroalkylées - produits chimiques synthétiques persistants, restreints par l'art. 5 dans les emballages en contact alimentaire au-delà des seuils de traces. S'applique à partir du 12 août 2026 pour les PFAS ajoutés intentionnellement.
art. 5 + annexe IIILa plateforme qui intermédie la vente aux consommateurs doit obtenir du vendeur, AVANT de le laisser vendre, la preuve de l'enregistrement EPR dans l'État du consommateur (art. 45, paragraphe 4, lu conjointement avec le règlement (UE) 2022/2065 - DSA) et peut reprendre, par mandat écrit, certaines obligations de déclaration.
art. 45, paragraphe 4 · règl. (UE) 2022/2065Le règlement PPWR relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (UE) 2025/40. Il réglemente la conception, l'étiquetage, le contenu recyclé et la responsabilité du producteur. Entré en vigueur le 11 février 2025 ; il s'applique de manière générale à partir du 12 août 2026.
règl. (UE) 2025/40L'opérateur qui met POUR LA PREMIÈRE FOIS l'emballage à disposition sur le territoire d'un État membre - c'est lui qui s'inscrit au registre de l'art. 44 et paie les contributions de responsabilité élargie (art. 45), en Roumanie en règle générale par l'intermédiaire d'un OIREP. Rôle distinct de celui de fabricant : il s'apprécie séparément, selon des critères différents, et les deux peuvent appartenir à des entreprises différentes.
art. 3, paragraphe 1, point 15 · art. 44–45L'obligation de chaque opérateur économique d'identifier, à la demande des autorités, auprès de qui il s'est approvisionné et à qui il a livré des emballages - 5 ans pour l'usage unique, 10 ans pour les réutilisables. Il se tient à chaque maillon de la chaîne, séparément de la documentation technique PPWR.
art. 22Le registre public dans lequel chaque « producteur » EPR s'inscrit AVANT la première mise à disposition sur le marché de l'État membre. Les distributeurs ont l'obligation légale de vérifier l'enregistrement des fournisseurs avant de mettre la marchandise à disposition (art. 19, paragraphe 2) - sans enregistrement valable, la marchandise ne peut pas être vendue légalement.
art. 44 · art. 19, paragraphe 2Le critère qui décide si un article de service est un emballage : le gobelet rempli par le barista est un emballage de service ; le même gobelet vendu vide, par lot de 50, pour la maison, est un produit - et seul le film du lot est un emballage. À la caisse, au comptoir, au bar → emballage ; à la maison, par le client → produit.
art. 3, paragraphe 1, point 1, lettre d) · annexe I, lettre CCadre qui oblige les producteurs à supporter financièrement la gestion de la fin de vie des emballages - collecte, tri, traitement, recyclage. Les producteurs s'enregistrent (art. 44) et, lorsqu'ils ne sont pas établis localement, désignent un mandataire (art. 45).
art. 44–45L'art. 10 + l'annexe IV exigent que chaque emballage soit réduit au poids, au volume et au nombre de couches minimaux compatibles avec la sécurité et la fonctionnalité. L'art. 24 plafonne l'espace vide à 50 % dans les emballages de transport à partir de 2030.
art. 10 + annexe IVProduits chimiques restreints dans les emballages par l'art. 5 + l'annexe III, y compris la somme des métaux lourds (≤ 100 ppm) et la restriction des PFAS dans les emballages en contact alimentaire. La Commission peut étendre la liste par actes délégués.
art. 5 + annexe IIILes activités des autorités nationales compétentes pour vérifier la conformité des emballages - inspections, échantillonnage, essais, demandes de documents. Elles peuvent retirer du marché les emballages non conformes et imposer des sanctions.
règl. (UE) 2019/1020Système dans lequel le consommateur paie une consigne sur le récipient de boisson, remboursée lors du retour. L'art. 50 impose à chaque État membre un DRS pour les récipients en plastique et en métal jusqu'à 3 L d'ici le 1er janvier 2029.
art. 50L'ensemble organisationnel, technique et financier qui permet aux emballages réutilisables d'effectuer plusieurs rotations : gouvernance, conditions de reprise, nettoyage, taux de rotation (annexe VI). En boucle FERMÉE, les emballages restent la propriété du système ; en boucle OUVERTE, ils circulent entre participants et la propriété change. Les documents relatifs aux réutilisables se conservent 10 ans.
art. 27 + annexe VI · art. 15, paragraphe 3Le produit ou l'ensemble de produits proposé à la vente comme un tout à l'utilisateur final - la boîte de 5 ampoules injectables est UNE SEULE unité de vente, pas cinq. La fiche d'emballage s'établit par unité de vente, avec tous ses composants (ampoule ×5, bouchon ×5, capsule ×5, la boîte, l'intercalaire, l'étiquette, la notice) et avec les poids additionnés par unité. Le corps est le composant qui remplit la fonction principale de contenant.
art. 3, paragraphe 1, point 5 · guide C/2026/3084La vente en ligne directe à des utilisateurs finaux d'autres États membres fait de vous un « producteur » EPR dans CHAQUE État visé : un enregistrement (art. 44), des contributions (art. 45) et un mandataire EPR par État (art. 45, paragraphe 3). Pour la vente via des plateformes, la plateforme vérifie la preuve de l'enregistrement avant de vous laisser vendre.
art. 45, paragraphes 3 et 4L'ajustement des contributions de responsabilité élargie du producteur en fonction de la performance environnementale de l'emballage - contributions plus faibles pour les emballages faciles à recycler, plus élevées pour les emballages problématiques.
art. 44–45Le processus par lequel le fabricant démontre qu'un emballage respecte les exigences essentielles de l'annexe II, partie 1. Résultat : une déclaration de conformité PPWR plus la documentation technique PPWR à l'appui.
art. 39 + annexe IIFondé sur le règlement (UE) 2025/40. Les termes évoluent à mesure que la Commission adopte les actes délégués et d'exécution.
Le seuil de la classe C : 70 %. Yvora évalue dès aujourd'hui chaque emballage, sur la base de protocoles internationaux validés, et vous montre ce qu'il faut changer sur chaque emballage.
Yvora évalue dès aujourd'hui chaque emballage, sur la base de protocoles internationaux validés, et vous montre ce qu'il faut changer sur chaque emballage.