Dès le 12 août 2026, la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent d'un emballage ne peut pas dépasser 100 mg/kg, et les emballages en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent pas contenir de PFAS au-delà des seuils de l'art. 5(5). La preuve est le rapport d'essai, conservé dans la documentation technique PPWR de chaque emballage.
La somme Pb + Cd + Hg + Cr VI ne peut pas dépasser 100 mg/kg dans l'emballage ou dans l'un de ses composants (art. 5(4)).
La règle existait déjà dans l'ancienne directive ; le PPWR la conserve et la relie à la documentation technique. Elle s'applique à tous les emballages, quel que soit le matériau : plastique, papier et carton, verre, métal, bois, textiles, composites. Le rapport doit couvrir chaque composant qui compte - le corps, le bouchon, l'étiquette, l'encre, l'adhésif.
Dès le 12 août 2026, les emballages en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent pas être mis sur le marché s'ils dépassent 25 ppb pour tout PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm de PFAS totaux, y compris polymériques (art. 5(5)).
Les plus exposés sont le papier et le carton avec barrière anti-graisse, les emballages de restauration rapide et certains revêtements et vernis. La restriction ne vise que les emballages alimentaires ; pour les autres, l'obligation générale de réduire les substances préoccupantes demeure (art. 5(1)).
Le rapport d'essai d'un laboratoire, pour chaque emballage (ou pour le matériau identique utilisé dans plusieurs emballages), conservé dans la documentation technique PPWR.
Le rapport peut venir du fournisseur de l'emballage ou de vos propres essais. La déclaration de conformité PPWR y renvoie ; lors d'un contrôle, l'autorité demande le rapport, pas seulement la déclaration. Le rapport est conservé 5 ans (10 ans pour les emballages réutilisables).
Le fabricant de l'emballage - celui sous le nom ou la marque duquel l'emballage est mis sur le marché - ou l'importateur, pour les produits venant de l'extérieur de l'UE.
Le fournisseur d'emballages doit vous donner les informations nécessaires (art. 16), mais la responsabilité envers l'autorité reste à celui qui met l'emballage sur le marché. C'est pourquoi le rapport du fournisseur doit être vérifié : il doit correspondre exactement au matériau, couvrir les composants et ne pas être antérieur au dernier changement de formulation.
Dans Yvora, les rapports métaux lourds et PFAS sont chargés sur la fiche de l'emballage ; l'application lit le document, vérifie les valeurs par rapport aux limites de l'art. 5 et signale ce qui manque avant l'émission de la déclaration de conformité PPWR.
Pas pour la restriction de l'art. 5(5), qui ne vise que les emballages en contact avec des denrées alimentaires. Le rapport métaux lourds reste obligatoire pour tous les emballages.
Le PPWR ne fixe pas de fréquence. Le rapport doit être refait quand le matériau, le fournisseur ou la formulation du composant change.
Oui, si les emballages utilisent exactement le même matériau et les mêmes composants. La documentation technique de chaque emballage renvoie au même rapport.
Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)
Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.
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