Dès le 1er janvier 2030, le poids et le volume de chaque emballage doivent être réduits au minimum nécessaire à sa fonction (art. 10 et annexe IV), et les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne ne peuvent pas comporter plus de 50 % d'espace vide (art. 24 ; dès le 1er janvier 2030 ou trois ans après l'acte d'exécution, si c'est plus tard).
L'emballage doit être conçu avec le poids, le volume et le nombre de couches minimaux compatibles avec la protection du produit, la sécurité, l'hygiène et l'information du consommateur.
Les critères de performance figurent à l'annexe IV. Le fabricant documente dans la documentation technique PPWR pourquoi l'emballage ne peut pas être plus petit. Les éléments qui augmentent seulement le volume perçu - doubles parois, faux fonds, couches inutiles - ne sont pas admis (art. 10(2)), avec des exceptions pour les dessins protégés et les produits sous indication géographique protégée.
La différence entre le volume de l'emballage et le volume du produit, rapportée au volume de l'emballage ; dès 2030, il ne peut pas dépasser 50 % (art. 24).
L'obligation revient à l'opérateur qui remplit l'emballage groupé, de transport ou de commerce en ligne - par exemple la boutique en ligne qui met les produits dans un colis. Le matériau de calage (papier, coussins d'air, polystyrène) compte comme espace vide. La méthode de calcul vient par un acte d'exécution d'ici le 12 février 2028.
L'inventaire des formats de colis et d'emballages groupés et la mesure de l'espace vide sur les commandes types.
Pour le commerce en ligne, la solution est souvent une gamme plus large de tailles de cartons ou un emballage sur mesure. Pour les emballages de vente, la minimisation se démontre à la conception, avec des arguments techniques conservés au dossier.
La fiche Yvora enregistre les dimensions et les poids de chaque emballage et de ses composants ; la documentation technique PPWR générée inclut la description sur laquelle repose l'évaluation de la minimisation.
Non. L'emballage de vente utilisé aussi comme emballage de commerce en ligne est exempté de la limite de 50 % (art. 24(5)), mais doit respecter la minimisation de l'art. 10.
L'opérateur économique qui remplit l'emballage. Le résultat doit pouvoir être démontré lors d'un contrôle.
Pas encore. La Commission adopte la méthodologie par acte d'exécution, au plus tard le 12 février 2028.
Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)
Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.
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