À partir du 12 août 2026, le règlement PPWR (UE) 2025/40 s'applique · Essayer gratuitement →
Le PPWR par secteur

Quelles obligations PPWR pour les fabricants de médicaments ?

Auteur : Marius Cristian Brînzea, Managing Partner Circulad'OR · Mis à jour le 19 novembre 2026

Base juridique: Règlement (UE) 2025/40, art. 6, 7, 15
La réponse courte

Comme tout emballage, les emballages de médicaments et de dispositifs médicaux ont besoin dès le 12 août 2026 d'une documentation technique PPWR, d'une déclaration de conformité PPWR et d'un élément d'identification ; le règlement exempte toutefois le conditionnement primaire des médicaments et les emballages sensibles au contact des dispositifs médicaux des exigences de recyclabilité et de contenu recyclé de 2030.

Qu'est-ce qui s'applique déjà dès 2026 ?

La documentation technique PPWR, la déclaration de conformité PPWR, le rapport métaux lourds et l'élément d'identification pour chaque type d'emballage.

Les exemptions du règlement visent les exigences de 2030 (recyclabilité, contenu recyclé), pas les documents de 2026.

Quelles exemptions existent ?

Le conditionnement primaire des médicaments, l'emballage extérieur nécessaire à la qualité du médicament et les emballages sensibles au contact des dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro sont exemptés des exigences de recyclabilité (art. 6(11)) et des seuils de contenu recyclé (art. 7(4)).

Les exemptions visent l'emballage qui protège le médicament ou le dispositif ; pour le reste, l'étui et l'emballage de transport suivent les règles générales. La Commission réexamine les exemptions de recyclabilité d'ici le 1er janvier 2035 (art. 6(12)).

Comment faire la déclaration pour une boîte à plusieurs composants ?

Par emballage : le blister, le flacon, l'étui et la notice sont traités séparément ; la notice n'est pas un emballage.

Une boîte de 5 ampoules est une seule unité de vente, mais contient plusieurs emballages (les ampoules, le support, l'étui), chacun avec sa documentation ou avec une déclaration par unité de vente, le cas échéant.

Le code de sérialisation remplace-t-il l'identification PPWR ?

Pas automatiquement. Le code de sérialisation identifie le produit ; l'identification de l'art. 15(5) doit mener à l'emballage et à sa documentation technique.

Le code interne de l'emballage ou un autre élément sur l'emballage, relié à la documentation technique, répond à l'exigence sans changer le système de sérialisation.

Ce que fait Yvora

Yvora dispose du module de déclaration par unité de vente, utilisé par des fabricants de médicaments pour les boîtes à plusieurs composants, et sépare automatiquement la notice (qui n'est pas un emballage) des composants de l'emballage.

Questions fréquentes

Le blister a-t-il besoin d'un rapport métaux lourds ?

Oui. La limite de 100 mg/kg de l'art. 5 s'applique à tous les emballages, y compris les blisters.

Les compléments alimentaires suivent-ils le régime des médicaments ?

Non. Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires : les règles des emballages alimentaires s'appliquent, y compris la restriction PFAS.

Les exemptions s'appliquent-elles aussi aux dispositifs médicaux ?

Oui, pour les emballages sensibles au contact des dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (art. 6(11) et art. 7(4)).

Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)

Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.

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