Dès le 1er janvier 2030, la partie plastique des emballages doit contenir un minimum de plastique recyclé post-consommation : 30 % pour les emballages sensibles au contact en PET, 10 % pour les emballages sensibles au contact en autre plastique, 30 % pour les bouteilles de boissons à usage unique et 35 % pour les autres ; dès 2040, les seuils passent à 50 %, 25 %, 65 % et 65 % (art. 7).
Emballages sensibles au contact en PET : 30 % (2030), 50 % (2040). Sensibles au contact en autre plastique : 10 %, 25 %. Bouteilles de boissons à usage unique : 30 %, 65 %. Autres emballages plastiques : 35 %, 65 %.
« Sensible au contact » désigne les emballages des denrées alimentaires, des cosmétiques, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux (art. 3(1), point 49). L'échéance de 2030 s'applique à la plus tardive des deux dates : le 1er janvier 2030 ou trois ans après l'acte d'exécution sur la méthode de calcul.
Entre autres, les emballages plastiques compostables, les emballages de marchandises dangereuses et les emballages dont la partie plastique représente moins de 5 % du poids total (art. 7(4) et 7(5)).
Sont aussi exemptés le conditionnement primaire des médicaments, les emballages des dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro et les emballages des denrées destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge (art. 7(4)). L'exemption est documentée dans le dossier de l'emballage.
Par les documents du fournisseur : la déclaration du pourcentage de recyclé post-consommation et le certificat de traçabilité du matériau recyclé, par lot ou par période.
Le pourcentage ne se déclare pas « de mémoire ». Si vous indiquez un pourcentage dans la fiche de l'emballage, la preuve doit être au dossier. La méthode exacte de calcul et de vérification vient avec l'acte d'exécution de la Commission, prévu d'ici le 31 décembre 2026 (art. 7(8)).
Le seuil se calcule sur la partie plastique de l'emballage, composants plastiques compris.
Un bouchon ou une étiquette en plastique recyclé contribue au pourcentage. Pour les emballages dont le corps est en un autre matériau (verre, métal), les composants plastiques sont en général sous le seuil de 5 % et relèvent de l'exemption.
Dans Yvora, le contenu recyclé est saisi pour chaque composant ; l'application calcule le pourcentage sur la partie plastique, le compare au seuil de la catégorie pour 2030 et 2040 et demande la preuve chaque fois qu'un pourcentage est déclaré.
Non. Les seuils de l'art. 7 visent le plastique recyclé post-consommation.
Non. Le pourcentage se calcule comme une moyenne par site de fabrication et par an (art. 7(1)) ; les règles de calcul et de vérification viennent avec l'acte d'exécution. D'ici là, documentez le pourcentage pour chaque emballage.
La Commission évalue d'ici le 1er janvier 2028 si des dérogations sont nécessaires et ne peut ajuster les pourcentages que dans des cas exceptionnels, quand le plastique recyclé manque ou atteint des prix excessifs (art. 7(12) et 7(13)). Par ailleurs, les emballages alimentaires sont exemptés lorsque le recyclé mettrait la santé en danger (art. 7(5)).
Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)
Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.
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