Une boutique en ligne est en général distributeur pour les produits qu'elle vend et fabricant pour les colis qu'elle remplit ; dès 2030, les colis ne peuvent pas comporter plus de 50 % d'espace vide (art. 24), et si elle vend sous sa propre marque ou importe de l'extérieur de l'UE, elle reprend les obligations du fabricant ou de l'importateur.
Pour les produits achetés à des fournisseurs de l'UE : distributeur. Pour le colis qu'elle remplit et expédie : l'opérateur qui met sur le marché cet emballage de commerce en ligne.
Si elle vend des produits sous sa propre marque, elle devient fabricant de leurs emballages ; si elle fait venir des produits de l'extérieur de l'UE, elle devient importateur. Le rôle se détermine par ligne de produits, et non par entreprise (art. 21). Les entrepôts qui préparent et expédient les commandes pour d'autres (prestataires de services d'exécution des commandes) veillent à ce que l'emballage n'affecte pas la conformité (art. 20).
Dès le 1er janvier 2030, l'emballage de commerce en ligne rempli par la boutique ne peut pas comporter plus de 50 % d'espace vide (art. 24) ; le calage de protection compte comme espace vide.
La méthode de calcul vient par un acte d'exécution d'ici le 12 février 2028. Préparation pratique : une gamme plus large de tailles de cartons et la mesure des commandes types.
Avant la vente : que le producteur est inscrit au registre REP (art. 44), que l'emballage est étiqueté selon l'art. 12 et que le fabricant ou l'importateur a apposé l'élément d'identification (art. 19(2)) ; elle ne vend pas ce qui n'est pas conforme.
Le distributeur coopère avec les autorités et leur indique le fabricant ou l'importateur. Il n'établit pas la déclaration de conformité pour les produits des autres.
Pour les emballages qui arrivent chez des consommateurs d'un autre État membre, la responsabilité élargie du producteur (REP) s'applique dans l'État de destination, en général par un mandataire.
Le colis, l'emballage de protection et le ruban adhésif sont aussi des emballages qui entrent dans le calcul REP de l'État de destination.
Dans Yvora, les colis et les matériaux de protection ont leur propre fiche, avec dimensions et poids ; l'application génère la documentation technique PPWR et la déclaration de conformité PPWR pour les emballages que la boutique met sur le marché en tant que fabricant.
Si vous expédiez le produit dans l'emballage reçu du fournisseur, sans le remplir vous-même, le colis reste l'emballage du fournisseur ; si vous le reconditionnez, le nouveau colis est le vôtre.
Les plateformes en ligne doivent obtenir des producteurs les données d'enregistrement REP et une autocertification avant de leur permettre de vendre (art. 45) ; les obligations relatives aux emballages restent au vendeur qui les met sur le marché.
L'objectif de 40 % dès 2030 vise les emballages de transport et de commerce en ligne, mais les boîtes en carton sont exemptées (art. 29(4)), de même que les microentreprises dans les conditions de l'art. 29(13). Vérifiez les exemptions avant de changer de système.
Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)
Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.
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