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Le PPWR article par article

Quand un emballage est-il recyclable selon le PPWR ?

Auteur : Marius Cristian Brînzea, Managing Partner Circulad'OR · Mis à jour le 19 novembre 2026

Base juridique: Règlement (UE) 2025/40, art. 6
La réponse courte

Dès le 1er janvier 2030 (ou 24 mois après les actes délégués de la Commission, si cette date est postérieure), tout emballage mis sur le marché doit être conçu pour le recyclage et atteindre au moins la classe C (minimum 70 %) ; dès 2035, il doit aussi être recyclé à grande échelle, et dès 2038 seules les classes A et B sont admises (art. 6 et annexe II).

Quelles sont les classes de recyclabilité ?

La classe A signifie au moins 95 %, la classe B au moins 80 %, la classe C au moins 70 % (annexe II). En dessous de 70 %, l'emballage est considéré comme techniquement non recyclable.

La classe se calcule sur des critères de conception pour le recyclage, fixés par catégorie de matériaux par des actes délégués de la Commission. Le corps compte, mais aussi les composants : le bouchon, l'étiquette, l'encre, l'adhésif, les barrières.

Que change 2030, 2035 et 2038 ?

2030 : conception pour le recyclage, au minimum classe C. 2035 : en plus, recyclé à grande échelle - collecté, trié et effectivement recyclé. 2038 : la classe C n'est plus admise.

Pour un emballage à 74 % aujourd'hui, cela signifie qu'il passe en 2030 mais doit être reconçu d'ici 2038. Changer un emballage prend généralement 12 à 24 mois (fournisseur, essais, ligne de production, validations internes) : la décision se prend maintenant.

Qu'est-ce qui fait baisser la recyclabilité ?

Les combinaisons de matériaux qui ne se séparent pas : une étiquette incompatible collée de façon permanente, les barrières multicouches, les couleurs foncées non triables, la métallisation, les adhésifs qui ne se lavent pas.

Le plus souvent, le problème n'est pas le corps mais un petit composant. Remplacer l'étiquette ou l'adhésif peut faire passer un emballage d'une classe à une autre sans changer le matériau principal.

Existe-t-il des exemptions ?

Oui. L'art. 6(11) exempte, entre autres, le conditionnement primaire des médicaments, les emballages sensibles au contact pour les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, les emballages des denrées destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge et les emballages pour le transport de marchandises dangereuses ; les emballages innovants bénéficient d'une dérogation de 5 ans au plus (art. 6(10)).

Les exemptions sont limitées et ne dispensent pas des autres obligations (documentation technique, déclaration de conformité PPWR). La Commission les réexamine d'ici le 1er janvier 2035 (art. 6(12)) ; la dérogation pour les emballages innovants exige une notification préalable à l'autorité.

Ce que fait Yvora

Yvora estime la recyclabilité de chaque emballage selon les protocoles internationaux de conception pour le recyclage et montre quel composant fait baisser le score. Pour les emballages sous le seuil, les spécialistes Yvora analysent la reconception et proposent les variantes qui passent en 2030 et en 2038.

Questions fréquentes

Les classes PPWR sont-elles déjà officielles ?

Les seuils (95 % / 80 % / 70 %) figurent dans le règlement ; les critères détaillés par matériau viennent par actes délégués. L'estimation d'aujourd'hui montre la direction et le risque, ce n'est pas une certification.

Dois-je indiquer la classe dans la déclaration de conformité ?

Pas en 2026. La recyclabilité est décrite de façon qualitative dans la documentation technique PPWR ; les classes deviennent obligatoires à partir de 2030.

Si l'emballage est recyclable, est-ce que je paie encore une contribution REP élevée ?

Les contributions financières des producteurs sont modulées selon la classe de recyclabilité (art. 6(8)) : les emballages des classes supérieures paient moins que ceux de la classe C.

Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)

Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.

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