À partir du 12 août 2026, le règlement PPWR (UE) 2025/40 s'applique · Essayer gratuitement →
Le PPWR par secteur

Quelles obligations PPWR pour les fabricants de denrées alimentaires ?

Auteur : Marius Cristian Brînzea, Managing Partner Circulad'OR · Mis à jour le 19 novembre 2026

Base juridique: Règlement (UE) 2025/40, art. 5, 6, 7, 25
La réponse courte

En plus des règles générales, les emballages alimentaires ont la restriction PFAS dès le 12 août 2026 (art. 5(5)), leurs propres seuils de contenu recyclé pour le plastique en contact avec les aliments (art. 7) et quelques formats à usage unique interdits dès 2030 (art. 25).

Qu'exige le PPWR pour les PFAS ?

Dès le 12 août 2026, les emballages en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent pas dépasser 25 ppb pour un PFAS ciblé, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ou 50 ppm de PFAS totaux (art. 5(5)).

Les plus exposés sont le papier et le carton résistants aux graisses, les emballages de pâtisserie et de restauration rapide, certains vernis et revêtements. La preuve est le rapport d'essai, demandé au fournisseur et conservé dans la documentation technique PPWR.

Combien de plastique recyclé faut-il dès 2030 ?

Pour les emballages en contact avec les aliments : 30 % si le plastique principal est le PET et 10 % pour les autres plastiques ; dès 2040, 50 % et 25 % (art. 7).

Le recyclé utilisé pour les aliments doit aussi respecter les règles distinctes sur les matériaux au contact des denrées alimentaires. Les obligations du PPWR s'ajoutent à ces règles, elles ne les remplacent pas.

Quels formats disparaissent dès 2030 ?

Entre autres, les emballages plastiques à usage unique des fruits et légumes frais préemballés de moins de 1,5 kg, les portions individuelles en plastique de condiments, sauces et sucre en CHR et les emballages plastiques à usage unique des aliments et boissons servis et consommés sur place (art. 25 et annexe V).

Chaque format a des exemptions : les États membres peuvent exempter des fruits et légumes en cas de besoin démontré (par exemple perte d'eau ou risque microbiologique), et les portions individuelles fournies avec les plats à emporter restent admises. Passez votre gamme en revue maintenant : remplacer un emballage prend généralement plus d'un an.

Que faut-il encore préparer ?

Pour chaque emballage : la documentation technique PPWR, la déclaration de conformité PPWR, le rapport métaux lourds et l'élément d'identification.

Dès 2030 s'ajoutent la recyclabilité minimale (classe C) et la minimisation ; dès 2028, l'étiquette harmonisée de tri.

Ce que fait Yvora

Yvora lit les bulletins d'analyse PFAS et métaux lourds chargés sur la fiche, les compare aux limites de l'art. 5 et signale les emballages alimentaires qui n'ont pas encore le rapport exigé.

Questions fréquentes

Le film d'emballage de la palette relève-t-il du PPWR ?

Oui, c'est un emballage de transport, avec sa propre documentation technique et sa propre déclaration de conformité PPWR, mais sans la restriction PFAS (il n'est pas en contact avec les aliments).

La déclaration de conformité contact alimentaire est-elle la même que celle du PPWR ?

Non. Ce sont deux documents différents, avec des bases juridiques différentes. L'emballage alimentaire a besoin des deux.

Le sac en papier pour le pain a-t-il besoin d'un rapport PFAS ?

Oui, s'il est en contact direct avec l'aliment et peut contenir des PFAS (par exemple à cause d'un traitement anti-graisse).

Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)

Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.

Testez sur vos propres emballages

Démo gratuite de 48 heures, sans carte : fiche emballage, évaluation, documentation technique PPWR et déclaration de conformité PPWR.

Tester Yvora gratuitement →