Répondez à quatre questions et découvrez le rôle de votre entreprise dans la chaîne de l’emballage, ce qu’il vous faut maintenant et ce qui suit en 2028, 2030 et 2038 selon le règlement (UE) 2025/40. Le résultat arrive par e-mail en quelques secondes.
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L’entreprise qui fabrique l’emballage ou le produit emballé, ou le fait fabriquer et le met sur le marché sous son nom ou sa marque. Le fabricant établit la documentation technique et signe la déclaration de conformité PPWR.
L’importateur met sur le marché de l’UE des emballages provenant de pays tiers. Avant la vente, il vérifie que le fabricant a établi la documentation et la déclaration et que l’emballage porte l’élément d’identification, et il y ajoute ses coordonnées.
Il ne la signe pas : c’est le fabricant. Avant la vente, le distributeur vérifie que l’emballage porte l’élément d’identification et que le fabricant ou l’importateur a rempli ses obligations. S’il vend sous sa propre marque, il devient fabricant de ces emballages.
À partir de 2030, les colis pourront contenir au plus 50 % d’espace vide, et les ventes directes à des clients d’autres États de l’UE entraînent des obligations REP dans l’État de destination, en général via un mandataire.
Le résultat est indicatif et repose sur le règlement (UE) 2025/40 et sur les orientations de la Commission européenne du 30 mars 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique.