À partir du 12 août 2026, le règlement PPWR (UE) 2025/40 s'applique · Essayer gratuitement →
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Quelles obligations PPWR pour mon entreprise ?

Auteur : Marius Cristian Brînzea, Managing Partner Circulad'OR · Mis à jour le 18 novembre 2026

Répondez à quatre questions et découvrez le rôle de votre entreprise dans la chaîne de l’emballage, ce qu’il vous faut maintenant et ce qui suit en 2028, 2030 et 2038 selon le règlement (UE) 2025/40. Le résultat arrive par e-mail en quelques secondes.

1. Activité2. Produits3. Emballages4. Réemploi5. Entreprise

Que fait votre entreprise avec les produits emballés ? Y

Vous pouvez cocher plusieurs réponses.

Quels produits mettez-vous dans les emballages ?

Vous pouvez cocher plusieurs réponses.

Combien de types d’emballages utilisez-vous ?

Un type = un emballage physiquement différent (matériau, taille, poids). Le même flacon pour plusieurs produits est un seul type.

Utilisez-vous des emballages réutilisables ?

Emballages qui reviennent chez vous et sont réutilisés : caisses, palettes, bouteilles consignées, conteneurs.

Où envoyons-nous le résultat ?

Le résultat vous est envoyé automatiquement par e-mail, en quelques secondes, à l’adresse ci-dessous.

Pour les entreprises roumaines, la dénomination est complétée depuis l’ANAF.

Questions fréquentes

Qui est fabricant au sens du PPWR ?

L’entreprise qui fabrique l’emballage ou le produit emballé, ou le fait fabriquer et le met sur le marché sous son nom ou sa marque. Le fabricant établit la documentation technique et signe la déclaration de conformité PPWR.

Quelles obligations pour l’importateur ?

L’importateur met sur le marché de l’UE des emballages provenant de pays tiers. Avant la vente, il vérifie que le fabricant a établi la documentation et la déclaration et que l’emballage porte l’élément d’identification, et il y ajoute ses coordonnées.

Le distributeur doit-il avoir une déclaration de conformité ?

Il ne la signe pas : c’est le fabricant. Avant la vente, le distributeur vérifie que l’emballage porte l’élément d’identification et que le fabricant ou l’importateur a rempli ses obligations. S’il vend sous sa propre marque, il devient fabricant de ces emballages.

Qu’est-ce qui change pour les boutiques en ligne ?

À partir de 2030, les colis pourront contenir au plus 50 % d’espace vide, et les ventes directes à des clients d’autres États de l’UE entraînent des obligations REP dans l’État de destination, en général via un mandataire.

Le résultat est indicatif et repose sur le règlement (UE) 2025/40 et sur les orientations de la Commission européenne du 30 mars 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique.