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Le PPWR article par article

Quand un emballage est-il « réutilisable » selon le PPWR ?

Auteur : Marius Cristian Brînzea, Managing Partner Circulad'OR · Mis à jour le 19 novembre 2026

Base juridique: Règlement (UE) 2025/40, art. 11
La réponse courte

Un emballage est réutilisable s'il est conçu pour le plus grand nombre de rotations possible, peut être vidé et rempli à nouveau sans dommage, peut être reconditionné et reste recyclable en fin de vie (art. 11), et celui qui le met à disposition sur le marché assure un système de réemploi (art. 26). Sa documentation est conservée 10 ans, et non 5.

Quels sont les critères de l'art. 11 ?

Des rotations multiples dans des conditions normales d'utilisation, une vidange et un remplissage sans dommage et sans risque pour la sécurité, un reconditionnement qui préserve la fonction, de la place pour l'étiquetage et l'information, la recyclabilité en fin de vie (art. 11(1)).

Le nombre minimal de rotations par type d'emballage est fixé par un acte délégué de la Commission (prévu d'ici le 12 février 2027). Un emballage « robuste » sans système de réemploi ne fonctionne pas comme réutilisable : l'art. 26 exige le système et l'art. 27 demande aux utilisateurs d'y participer.

Quelles obligations supplémentaires pour qui met sur le marché des emballages réutilisables ?

Le système de réemploi, l'information des utilisateurs, le reconditionnement et la conservation des documents pendant 10 ans.

La déclaration de conformité PPWR et la documentation technique PPWR sont conservées 10 ans après la mise sur le marché (contre 5 ans pour l'usage unique). L'étiquette « réutilisable » et le code QR deviennent obligatoires dès le 12 février 2029 ou 30 mois après l'acte d'exécution, si c'est plus tard (art. 12(2)).

Quels objectifs de réemploi existent pour 2030 ?

Pour certaines catégories : 40 % pour les emballages de transport et de commerce en ligne, 10 % pour les emballages groupés et 10 % pour les boissons (art. 29), avec des exemptions pour les petits opérateurs.

Pour 2040, il existe des objectifs indicatifs plus élevés (70 % transport et commerce en ligne, 25 % groupés, 40 % boissons). Sont exemptés, entre autres, les boîtes en carton pour l'objectif transport (art. 29(4)) et les microentreprises, dans les conditions de l'art. 29(13).

Ce que fait Yvora

Dans Yvora, le régime de l'emballage (usage unique ou réutilisable) se choisit sur la fiche ; l'application porte automatiquement la durée de conservation à 10 ans et demande les documents propres au réemploi.

Questions fréquentes

Les palettes en bois sont-elles des emballages réutilisables ?

Elles peuvent l'être, si elles remplissent les critères de l'art. 11 et circulent dans un système de réemploi (par exemple un système de pool).

L'emballage réutilisable paie-t-il une contribution REP ?

Oui, lors de sa première mise sur le marché ; les rotations suivantes ne sont pas une nouvelle mise sur le marché.

Puis-je déclarer réutilisable un emballage sans système de retour ?

Non. Sans système de réemploi (art. 26), l'emballage ne peut pas être mis à disposition comme réutilisable.

Sources: Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (EUR-Lex) · Commission européenne - orientations et FAQ PPWR (30.03.2026)

Informations générales sur le règlement (UE) 2025/40, et non un conseil juridique sur un cas précis. La conformité finale reste de la responsabilité de l'opérateur économique.

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